Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu en mars 2023 interroge sur les pratiques de séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques.

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) indique dans son art. 31 que l’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive.

Les dispositions cantonales à ce sujet ne figurent pas dans la loi  cantonale de lutte contre la violence domestique (LOVD) mais dans le Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), article 48: La police, lorsqu’elle ordonne une telle expulsion immédiate du logement commun prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour procéder à la séquestration à titre provisoire et préventif des armes à feu en possession de l’auteur des violences.

En regard de ce cadre légal, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante: Quels sont les chiffres cantonaux sur la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?

L’actualité a remis sur le devant de la scène vaudoise l’actuelle économie fermée du béton. Monopolisée par deux acteurs privés, elle met en difficulté une réduction du recours au béton ou encore l’utilisation de matières premières alternatives. L’impact de cette «économie du gaspillage»1 est si grand qu’il faut la changer. Si des alternatives reconnues existent, elles ne trouvent pas de place dans le système actuel, lucratif pour les concernés. L’impulsion pour casser ce système et le rendre plus durable manque. Un volontarisme politique est nécessaire, par exemple par l’introduction de normes ou de mesures financières rendant ces manières de faire financièrement inintéressantes. 

La Commission paritaire du secteur social parapublic a fait réaliser par l’Institut HRBench une étude comparative sur les salaires du secteur social. L’ensemble des métiers du secteur parapublic social s’y révèlent systématiquement plus bas en comparaison cantonale et en comparaison avec l’ensemble des autres cantons romands. Pour les éducatrices par exemple, les salaires observés dans le canton de Vaud présentent des écarts jusqu’à 1280 francs par mois avec Genève.

Ce constat est relayé dans l’article “Témoignages: Les travailleuses sociales sont à bout de souffle” paru dans le journal Femina du 29 janvier et qui traite de la détérioration des conditions de travail et salariales dans le secteur social parapublic vaudois.

L’étude montre des disparités salariales importantes, l’article un système au bord de l’effondrement et un écart énorme entre exigences de l’État et ressources financières mises à disposition.

Dans le rapport de la commission de gestion sur l’année 2021, on pouvait lire au chapitre sur le département de l’énergie, sous-chapitre programme bâtiment, que le budget attribué avait été épuisé au 25 novembre, impliquant la mise en attente de certains projets et leur report sur l’année 2022, comme pour les années précédentes.

Nous entrons dans la dernière partie de l’année, et au vu du contexte énergétique actuel, nous souhaitons que le Conseil d’État renseigne le Grand Conseil sur l’état des projets en cours dans le programme bâtiment. Nous avons donc l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’État :

Les différents projets du programme bâtiment prévus pour 2022, incluant le report des projets des années précédentes, pourront-ils être entièrement financés et menés en 2022 ?

Dans un article daté du 24 octobre 2022 (1), la RTS met en lumière différentes problématiques rencontrées dans le domaine de la protection de l’enfance. Les conditions d’accueil et d’accompagnement d’enfants vivant des situations familiales difficiles dans le Canton sont inquiétantes et méritent que le Conseil d’Etat y accorde une attention particulière.

Actuellement, les moyens en personnel mais aussi en termes de prestations ne permettent pas d’intervenir en amont des situations d’urgence, d’éviter la dégradation des situations familiales, d’offrir un accompagnement adapté aux familles dès la détection des situations à risque ou encore d’offrir au corps professionnel des conditions de travail qui leur permette de tenir dans ce métier sur la durée. Souvent, l’absence de places disponibles ou simplement de temps à disposition pour entendre et suivre les familles conduisent à des dégradations des situations au détriment des enfants et vont parfois pousser les professionnels à prendre plus tard des mesures plus contraignantes, délétères pour les familles et clairement plus coûteuses.

Cette année, grâce à un financement privé, le Répit, accueil d’urgence saisonnier géré par la Fondation Mère Sofia, a pu ouvrir un mois plus tôt, le premier novembre, avec une capacité de 100 places. 25 jours plus tard, la Fondation cesse de gérer le site pendant plusieurs jours, ne disposant pas des moyens pour assurer la sécurité des personnes accueillies et des personnes qui y travaillent. La veille, ce n’était pas moins de 170 personnes qui se présentaient au Répit, montrant l’ampleur des besoins dans un contexte où COVID, crise énergétique et inflation entraînent une augmentation de la pauvreté et creusent encore plus l’écart entre la réalité de la rue et les réponses politiques.

La rapidité à laquelle la structure a atteint ses limites en dit long sur le manque de moyens octroyés, alors même que les acteurs terrain demandent depuis des années une augmentation des places à la hauteur des besoins, qu’ils relayent par ailleurs régulièrement auprès des autorités.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP (EP) au Grand Conseil exprime son soutien envers toutes les femmes députées ou anciennes députées qui ont témoigné courageusement la semaine passée semaine, emboîtant le pas de notre députée Elodie Lopez (Décroissance alternatives). Ce mouvement solidaire a permis de rendre public le sexisme systémique au sein du Grand Conseil vaudois, une problématique de fond.

Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu le 9 mars 2023 est venu rappeler la réalité de l’expression la plus brutale des violences domestiques. Et donne lieu de s’interroger sur la manière dont nos lois peuvent être améliorées pour diminuer ce risque.

Lorsqu’il y a recours à une arme à feu, la victime est plus exposée au risque de mourir que lorsque d’autres moyens sont utilisés. La proportion des victimes décédées par arme à feu est de 67 % pour les homicides au sein du couple et de 57% pour les autres homicides perpétrés dans la sphère familiale, par exemple entre enfants et parents ou dans d’autres relations familiales (période de 2009 à 2016)4. Ces chiffres montrent la dangerosité, pour les femmes et les enfants en particuliers, que constitue la possibilité pour une personne violente d’avoir une arme en sa possession. Dans le cadre des violences domestiques, la loi doit tout mettre en œuvre pour prévenir autant que possible les féminicides, les infanticides et les homicides par armes à feu. Or, les lois d’applications vaudoises, respectivement la LOVD et le CDJP, sont lacunaires.

La présente motion propose dès lors d’ajouter un article supplémentaire suivant à la LOVD pour renforcer les mesures de séquestration d’armes à feu pour les auteurs de violence domestique.

Une fois de plus, les comptes annuels de l’État de Vaud bouclent avec un très large excèdent, à hauteur de 493 millions. Une nouvelle fois également, le Conseil d’État camoufle cet excédent à travers des préfinancements et autres écritures de bouclement. La situation financière très favorable du Canton rend d’autant plus scandaleuse la baisse des salaires des employé·es du public et du parapublic décidée par le Conseil d’État à travers une indexation très inférieure à l’inflation.

Le 31 janvier 2023, le Grand Conseil a accepté à une large majorité la motion transformée en postulat intitulée « Écrans dans l’espace public: incompatibilité climatique » déposée par notre camarade Elodie Lopez.