Différentes associations (Avenir Loup Lynx, Middle Way, Groupe Loup Suisse), anciennement membres du groupe de travail cantonal sur les grands carnivores, ont annoncé il y a peu avoir été sortis de ce groupe par le Conseil d’État. Dans ce contexte, nous avons l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’État:
De quelles manières le Conseil d’État détermine-t-il quelles associations peuvent être représentées dans ce groupe de travail ?
Dans le cadre du déploiement du crédit-cadre de 50 millions de francs pour les infrastructures touristiques « 4 saisons » voté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a annoncé sa décision de renforcer son soutien à la rénovation du centre de congrès de Montreux (2M2C) afin d’optimiser la performance énergétique du bâtiment. Cette aide constitue une aide à fonds perdus d’un montant de 10 millions de francs, dont 8’300’000 sont issus de ce crédit-cadre. Si, dans un contexte de transition, un plus ample soutien étatique en matière d’économie d’énergie sur les bâtiments est important, le lien entre la transition des régions de montagne au tourisme 4 saisons et ce projet ne nous semble pas si évident.
La pénurie de personnel dans le secteur éducatif parapublic est connue par le Conseil d’Etat qui estime que 10% de postes sont vacants. Elle atteint aujourd’hui un point de rupture avec la fermeture temporaire du foyer Inter Val à Lausanne, qui suit celles d’une classe spécialisée de la Fondation Verdeil de la Fondation Pestalozzi. Dans un contexte de pénurie de places d’accueil pour les enfants en besoin de protection, il s’agit d’une crise aiguë.
Une étude comparative des salaires montrait en début d’année montrait les disparités salariales énormes avec le secteur public et les autres cantons romands. Sachant cela, le Conseil d’Etat a pourtant décidé d’octroyer un montant de 15 millions, insuffisants pour régler le problème. Aujourd’hui, ces fermetures sont une ligne rouge franchie, après celle des hospitalisations sociales, conséquences du manque de places en foyers.
La collaboration avec les familles en protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action socio-éducative tout en faisant l’objet de tensions liées à la nature du mandat d’aide contrainte de la DGEJ. Dans des situations de maltraitances graves, la collaboration entre la DGEJ et les parents, également avec d’autres professionnels du champs médico-pédago-social au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, est sujette à des enjeux importants, notamment lorsque les mesures de protection font suite à la mise en danger de l’enfant par ses parents.
La présente motion fait suite à un enjeu récurrent rencontré sur terrain dans l’application de l’article 3 alinéa b de la LProMin. Il s’agit plus particulièrement de la manière dont la notion de collaboration est interprétée et se matérialise dans des mesures de protection de l’enfant et d’accompagnement des familles.
Nous apprenions en mai dans le Lausanne cité que l’association Appartenances traverse une crise importante depuis plusieurs mois. Il semble que la quasi-totalité de l’équipe des Espaces Femmes a démissionné ou a été licenciée, malgré des interventions du personnel auprès de la hiérarchie. Il semble également qu’un audit externe a été mené dans la structure, toujours selon Lausanne Cité.
Les problématiques liées à la consommation de substances illicites animent l’actualité. En cause : le constat d’une situation qui se dégrade en raison de l’ultradisponibilité des produits, une précarité croissante des personnes et une crise de la santé mentale (selon Camille Robert, co-secrétaire générale du GREA, dans une tribune du 24heures du 29 août dernier). Le canton a présenté un plan d’action en quatre piliers pour ne pas se centrer uniquement sur le volet répressif, stratégie des plus pertinentes dans ce dossier. Mais en attendant sa mise en œuvre, les communes concernées se confrontent tant à la dégradation de la situation qu’à une population de plus en plus excédée. A court terme, une aide cantonale serait ainsi bienvenue pour les aider à y faire face, en particulier pour saisir d’autres outils que celui de la répression.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle constitue l’accord international visant à combattre ce type de violations des droits humains le plus complet. Il s’étend aux champs d’action prévention de la violence, protection des victimes, poursuite pénale et approche globale et coordonnée (politiques intégrées). La Suisse a signé la convention le 11 septembre 2013. Les Chambres fédérales ont voté l’adhésion le 16 juin 2017. La Suisse a émis quatre réserves dans le cadre de la ratification de la convention, dont une porte sur l’art. 59, statut de résident accordé aux migrantes et migrants victimes de la violence.
Cette initiative demande la levée de cette réserve afin de protéger les victimes de violences indépendamment de leur statut de séjour.
L’École supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) de Lausanne est un établissement de formation privé qui forme les éducateurs et éducatrices de l’enfance du canton. Après leurs études dans cet établissement, les diplômé.e.es travailleront pour la grande majorité dans les structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires des communes : elles rejoindront donc le service public.
Dans le paysage de formation romand, l’Esede est une vaudoiserie : en effet, les écoles formant les futurs éducateurs ou éducatrices de l’enfance sont à Neuchâtel, Fribourg ou Genève, des écoles publiques. Or, l’Esede a beau être financée à 100 % par le canton via le budget de la DGEP, elle reste un établissement privé.
Par ailleurs, au cours du premier semestre de l’année scolaire 2022-2023, l’Esede a connu une vague de démissions sans précédent au sein de la petite équipe de salarié-e-s permanent-e-s. Il est fait état notamment de brutalité dans les rapports de travail.
La particularité du statut privé de l’Esede vaudoise comporte plusieurs aspects problématiques. L’un des aspects est lié au contrôle de l’État sur l’institution dans le cas, par exemple, de violations du droit du travail.
Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu en mars 2023 interroge sur les pratiques de séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques.
La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) indique dans son art. 31 que l’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive.
Les dispositions cantonales à ce sujet ne figurent pas dans la loi cantonale de lutte contre la violence domestique (LOVD) mais dans le Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), article 48: La police, lorsqu’elle ordonne une telle expulsion immédiate du logement commun prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour procéder à la séquestration à titre provisoire et préventif des armes à feu en possession de l’auteur des violences.
En regard de ce cadre légal, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante: Quels sont les chiffres cantonaux sur la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?
L’actualité a remis sur le devant de la scène vaudoise l’actuelle économie fermée du béton. Monopolisée par deux acteurs privés, elle met en difficulté une réduction du recours au béton ou encore l’utilisation de matières premières alternatives. L’impact de cette «économie du gaspillage»1 est si grand qu’il faut la changer. Si des alternatives reconnues existent, elles ne trouvent pas de place dans le système actuel, lucratif pour les concernés. L’impulsion pour casser ce système et le rendre plus durable manque. Un volontarisme politique est nécessaire, par exemple par l’introduction de normes ou de mesures financières rendant ces manières de faire financièrement inintéressantes.