Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu en mars 2023 interroge sur les pratiques de séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques.

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) indique dans son art. 31 que l’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive.

Les dispositions cantonales à ce sujet ne figurent pas dans la loi  cantonale de lutte contre la violence domestique (LOVD) mais dans le Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), article 48: La police, lorsqu’elle ordonne une telle expulsion immédiate du logement commun prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour procéder à la séquestration à titre provisoire et préventif des armes à feu en possession de l’auteur des violences.

En regard de ce cadre légal, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante: Quels sont les chiffres cantonaux sur la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?

Dans le rapport de la commission de gestion sur l’année 2021, on pouvait lire au chapitre sur le département de l’énergie, sous-chapitre programme bâtiment, que le budget attribué avait été épuisé au 25 novembre, impliquant la mise en attente de certains projets et leur report sur l’année 2022, comme pour les années précédentes.

Nous entrons dans la dernière partie de l’année, et au vu du contexte énergétique actuel, nous souhaitons que le Conseil d’État renseigne le Grand Conseil sur l’état des projets en cours dans le programme bâtiment. Nous avons donc l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’État :

Les différents projets du programme bâtiment prévus pour 2022, incluant le report des projets des années précédentes, pourront-ils être entièrement financés et menés en 2022 ?

Dans un article daté du 24 octobre 2022 (1), la RTS met en lumière différentes problématiques rencontrées dans le domaine de la protection de l’enfance. Les conditions d’accueil et d’accompagnement d’enfants vivant des situations familiales difficiles dans le Canton sont inquiétantes et méritent que le Conseil d’Etat y accorde une attention particulière.

Actuellement, les moyens en personnel mais aussi en termes de prestations ne permettent pas d’intervenir en amont des situations d’urgence, d’éviter la dégradation des situations familiales, d’offrir un accompagnement adapté aux familles dès la détection des situations à risque ou encore d’offrir au corps professionnel des conditions de travail qui leur permette de tenir dans ce métier sur la durée. Souvent, l’absence de places disponibles ou simplement de temps à disposition pour entendre et suivre les familles conduisent à des dégradations des situations au détriment des enfants et vont parfois pousser les professionnels à prendre plus tard des mesures plus contraignantes, délétères pour les familles et clairement plus coûteuses.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP (EP) au Grand Conseil exprime son soutien envers toutes les femmes députées ou anciennes députées qui ont témoigné courageusement la semaine passée semaine, emboîtant le pas de notre députée Elodie Lopez (Décroissance alternatives). Ce mouvement solidaire a permis de rendre public le sexisme systémique au sein du Grand Conseil vaudois, une problématique de fond.

Les riches s’enrichissent, les plus pauvres trinquent. Le capitalisme détruit la nature et les liens sociaux, exploite les pays du Sud, transforme en marchandise tout ce qui est encore gratuit, jusqu’à nos vies. Il apporte chaque jour la preuve que derrière l’abondance de divertissements et de biens de consommation, il ne parvient pas à satisfaire les besoins du plus grand nombre. Les profits et les décisions d’une minorité accroissent les inégalités et causent un désastre écologique. Elles mettent en péril les conditions de vie et de travail du plus grand nombre et plus fortement encore celles des personnes issues de la migration, précaires ou des femmes. Poursuivre à l’infini une telle croissance des pays déjà riches, c’est aller droit dans le mur. Dans la courte fenêtre d’action dont nous disposons encore, nous devons faire naître un autre monde.

Pour nous, Ensemble à Gauche Vaud, la réponse à ces enjeux nécessite des changements en profondeur et ne peut qu’être collective, solidaire et démocratique. Nos valeurs essentielles : l’égalité maintenant, la démocratie réelle, la priorité au bien commun et la restauration urgente de l’équilibre entre l’humanité et la nature. Nous voulons un monde vivable et respirable pour toustes. Nous voulons le partage des richesses et la restauration d’un rapport harmonieux avec la nature, contre les logiques du profit. Nous voulons décroître les productions inutiles et nuisibles et accroître la qualité de vie dans un esprit de justice sociale. Nous voulons une société économe en énergie et riche en liens, où celleux qui produisent décident, où les besoins  sont collectivement discutés et où les richesses sont partagées. En résumé : produire moins, partager plus, décider ensemble.

Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu le 9 mars 2023 est venu rappeler la réalité de l’expression la plus brutale des violences domestiques. Et donne lieu de s’interroger sur la manière dont nos lois peuvent être améliorées pour diminuer ce risque.

Lorsqu’il y a recours à une arme à feu, la victime est plus exposée au risque de mourir que lorsque d’autres moyens sont utilisés. La proportion des victimes décédées par arme à feu est de 67 % pour les homicides au sein du couple et de 57% pour les autres homicides perpétrés dans la sphère familiale, par exemple entre enfants et parents ou dans d’autres relations familiales (période de 2009 à 2016)4. Ces chiffres montrent la dangerosité, pour les femmes et les enfants en particuliers, que constitue la possibilité pour une personne violente d’avoir une arme en sa possession. Dans le cadre des violences domestiques, la loi doit tout mettre en œuvre pour prévenir autant que possible les féminicides, les infanticides et les homicides par armes à feu. Or, les lois d’applications vaudoises, respectivement la LOVD et le CDJP, sont lacunaires.

La présente motion propose dès lors d’ajouter un article supplémentaire suivant à la LOVD pour renforcer les mesures de séquestration d’armes à feu pour les auteurs de violence domestique.

Une fois de plus, les comptes annuels de l’État de Vaud bouclent avec un très large excèdent, à hauteur de 493 millions. Une nouvelle fois également, le Conseil d’État camoufle cet excédent à travers des préfinancements et autres écritures de bouclement. La situation financière très favorable du Canton rend d’autant plus scandaleuse la baisse des salaires des employé·es du public et du parapublic décidée par le Conseil d’État à travers une indexation très inférieure à l’inflation.

Le 31 janvier 2023, le Grand Conseil a accepté à une large majorité la motion transformée en postulat intitulée « Écrans dans l’espace public: incompatibilité climatique » déposée par notre camarade Elodie Lopez.

Après plusieurs mois de travaux préparatoires, un comité unitaire s’est constitué début janvier et a déposé cette semaine à la Chancellerie vaudoise un projet d’initiative pour un salaire minimum cantonal. Ce comité est composé de nombreux syndicats, partis politiques et associations. Des exemples récents d’introduction dans d’autres cantons de salaires minimums montrent qu’il est un outil efficace de lutte contre les bas salaires, l’exploitation éhontée des travailleuses et travailleurs pauvres, le dumping salarial et les discriminations salariales à l’égard des femmes. Le comité unitaire attend maintenant les déterminations des services cantonaux compétents pour pouvoir publier les initiatives et organiser la récolte de signatures.

Dans le cadre du vote du budget cantonal vaudois, le groupe Ensemble à gauche et POP a fait passer un amendement augmentant de 3 millions le budget de la politique socioéducative de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ). L’amendement, déposé par notre députée Joëlle Minacci, a été soutenu par le PS, les Vert.e.s, et une majorité des Vert’ libéraux. Il constitue un succès d’étape. Toutefois, le groupe déplore que le budget ne permette pas de répondre aux besoins de la population vaudoise touchée par l’inflation.