La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle constitue l’accord international visant à combattre ce type de violations des droits humains le plus complet. Il s’étend aux champs d’action prévention de la violence, protection des victimes, poursuite pénale et approche globale et coordonnée (politiques intégrées). La Suisse a signé la convention le 11 septembre 2013. Les Chambres fédérales ont voté l’adhésion le 16 juin 2017. La Suisse a émis quatre réserves dans le cadre de la ratification de la convention, dont une porte sur l’art. 59, statut de résident accordé aux migrantes et migrants victimes de la violence.
Cette initiative demande la levée de cette réserve afin de protéger les victimes de violences indépendamment de leur statut de séjour.
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-12-15 16:51:372023-12-15 16:51:37Initiative Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche & POP – Pour la levée de la réserve relative à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul, soit le statut de résident accordé aux migrantes et migrants victimes de la violence
L’École supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) de Lausanne est un établissement de formation privé qui forme les éducateurs et éducatrices de l’enfance du canton. Après leurs études dans cet établissement, les diplômé.e.es travailleront pour la grande majorité dans les structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires des communes : elles rejoindront donc le service public.
Dans le paysage de formation romand, l’Esede est une vaudoiserie : en effet, les écoles formant les futurs éducateurs ou éducatrices de l’enfance sont à Neuchâtel, Fribourg ou Genève, des écoles publiques. Or, l’Esede a beau être financée à 100 % par le canton via le budget de la DGEP, elle reste un établissement privé.
Par ailleurs, au cours du premier semestre de l’année scolaire 2022-2023, l’Esede a connu une vague de démissions sans précédent au sein de la petite équipe de salarié-e-s permanent-e-s. Il est fait état notamment de brutalité dans les rapports de travail.
La particularité du statut privé de l’Esede vaudoise comporte plusieurs aspects problématiques. L’un des aspects est lié au contrôle de l’État sur l’institution dans le cas, par exemple, de violations du droit du travail.
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-12-15 16:45:152023-12-15 16:45:26Interpellation Elodie Lopez au nom d’Ensemble à Gauche & POP – Ecole supérieure en éducation de l’enfance: quel contrôle de l’Etat ?
Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu en mars 2023 interroge sur les pratiques de séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques.
La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) indique dans son art. 31 que l’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive.
Les dispositions cantonales à ce sujet ne figurent pas dans la loi cantonale de lutte contre la violence domestique (LOVD) mais dans le Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), article 48: La police, lorsqu’elle ordonne une telle expulsion immédiate du logement commun prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour procéder à la séquestration à titre provisoire et préventif des armes à feu en possession de l’auteur des violences.
En regard de ce cadre légal, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante: Quels sont les chiffres cantonaux sur la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-12-15 16:23:252023-12-15 16:23:25Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche & POP – Quels sont les chiffres liés à la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?
L’actualité a remis sur le devant de la scène vaudoise l’actuelle économie fermée du béton. Monopolisée par deux acteurs privés, elle met en difficulté une réduction du recours au béton ou encore l’utilisation de matières premières alternatives. L’impact de cette «économie du gaspillage»1 est si grand qu’il faut la changer. Si des alternatives reconnues existent, elles ne trouvent pas de place dans le système actuel, lucratif pour les concernés. L’impulsion pour casser ce système et le rendre plus durable manque. Un volontarisme politique est nécessaire, par exemple par l’introduction de normes ou de mesures financières rendant ces manières de faire financièrement inintéressantes.
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-12-15 16:14:582023-12-15 16:14:58Question orale Elodie Lopez au nom d’Ensemble à Gauche & POP – Quelle impulsion politique pour changer le système insoutenable du béton ?
La Commission paritaire du secteur social parapublic a fait réaliser par l’Institut HRBench une étude comparative sur les salaires du secteur social. L’ensemble des métiers du secteur parapublic social s’y révèlent systématiquement plus bas en comparaison cantonale et en comparaison avec l’ensemble des autres cantons romands. Pour les éducatrices par exemple, les salaires observés dans le canton de Vaud présentent des écarts jusqu’à 1280 francs par mois avec Genève.
Ce constat est relayé dans l’article “Témoignages: Les travailleuses sociales sont à bout de souffle” paru dans le journal Femina du 29 janvier et qui traite de la détérioration des conditions de travail et salariales dans le secteur social parapublic vaudois.
L’étude montre des disparités salariales importantes, l’article un système au bord de l’effondrement et un écart énorme entre exigences de l’État et ressources financières mises à disposition.
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-12-15 15:56:422023-12-15 15:56:42Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à Gauche & POP – Etude comparative des salaires éducatifs du secteur parapublic vaudois: quelles pistes d’action?
Dans le rapport de la commission de gestion sur l’année 2021, on pouvait lire au chapitre sur le département de l’énergie, sous-chapitre programme bâtiment, que le budget attribué avait été épuisé au 25 novembre, impliquant la mise en attente de certains projets et leur report sur l’année 2022, comme pour les années précédentes.
Nous entrons dans la dernière partie de l’année, et au vu du contexte énergétique actuel, nous souhaitons que le Conseil d’État renseigne le Grand Conseil sur l’état des projets en cours dans le programme bâtiment. Nous avons donc l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’État :
Les différents projets du programme bâtiment prévus pour 2022, incluant le report des projets des années précédentes, pourront-ils être entièrement financés et menés en 2022 ?
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-12-15 15:47:022023-12-15 15:47:02Question orale Elodie Lopez au nom du groupe Ensemble à gauche et POP – Transition énergétique & projets liés au bâti : report à demain de ce que nous pourrions faire aujourd’hui ?
Dans un article daté du 24 octobre 2022 (1), la RTS met en lumière différentes problématiques rencontrées dans le domaine de la protection de l’enfance. Les conditions d’accueil et d’accompagnement d’enfants vivant des situations familiales difficiles dans le Canton sont inquiétantes et méritent que le Conseil d’Etat y accorde une attention particulière.
Actuellement, les moyens en personnel mais aussi en termes de prestations ne permettent pas d’intervenir en amont des situations d’urgence, d’éviter la dégradation des situations familiales, d’offrir un accompagnement adapté aux familles dès la détection des situations à risque ou encore d’offrir au corps professionnel des conditions de travail qui leur permette de tenir dans ce métier sur la durée. Souvent, l’absence de places disponibles ou simplement de temps à disposition pour entendre et suivre les familles conduisent à des dégradations des situations au détriment des enfants et vont parfois pousser les professionnels à prendre plus tard des mesures plus contraignantes, délétères pour les familles et clairement plus coûteuses.
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-12-15 15:34:432023-12-15 15:34:43Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche & POP – Sortir la protection de l’enfance de la gestion de l’urgence
Cette année, grâce à un financement privé, le Répit, accueil d’urgence saisonnier géré par la Fondation Mère Sofia, a pu ouvrir un mois plus tôt, le premier novembre, avec une capacité de 100 places. 25 jours plus tard, la Fondation cesse de gérer le site pendant plusieurs jours, ne disposant pas des moyens pour assurer la sécurité des personnes accueillies et des personnes qui y travaillent. La veille, ce n’était pas moins de 170 personnes qui se présentaient au Répit, montrant l’ampleur des besoins dans un contexte où COVID, crise énergétique et inflation entraînent une augmentation de la pauvreté et creusent encore plus l’écart entre la réalité de la rue et les réponses politiques.
La rapidité à laquelle la structure a atteint ses limites en dit long sur le manque de moyens octroyés, alors même que les acteurs terrain demandent depuis des années une augmentation des places à la hauteur des besoins, qu’ils relayent par ailleurs régulièrement auprès des autorités.
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-12-15 15:26:002023-12-15 15:26:00Question orale Joëlle Minacci au nom Ensemble à gauche & POP L’exemple du Répit, un signe pour mettre un terme à la politique de la pénurie dans les hébergements d’urgence?
Le groupe Ensemble à Gauche et POP (EP) au Grand Conseil exprime son soutien envers toutes les femmes députées ou anciennes députées qui ont témoigné courageusement la semaine passée semaine, emboîtant le pas de notre députée Elodie Lopez (Décroissance alternatives). Ce mouvement solidaire a permis de rendre public le sexisme systémique au sein du Grand Conseil vaudois, une problématique de fond.
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/11/cp-ep-scaled.jpg13442560Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-06-05 14:48:232023-12-15 14:31:04#MeToo au Grand conseil vaudois : des mesures sérieuses s’imposent !
Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu le 9 mars 2023 est venu rappeler la réalité de l’expression la plus brutale des violences domestiques. Et donne lieu de s’interroger sur la manière dont nos lois peuvent être améliorées pour diminuer ce risque.
Lorsqu’il y a recours à une arme à feu, la victime est plus exposée au risque de mourir que lorsque d’autres moyens sont utilisés. La proportion des victimes décédées par arme à feu est de 67 % pour les homicides au sein du couple et de 57% pour les autres homicides perpétrés dans la sphère familiale, par exemple entre enfants et parents ou dans d’autres relations familiales (période de 2009 à 2016)4. Ces chiffres montrent la dangerosité, pour les femmes et les enfants en particuliers, que constitue la possibilité pour une personne violente d’avoir une arme en sa possession. Dans le cadre des violences domestiques, la loi doit tout mettre en œuvre pour prévenir autant que possible les féminicides, les infanticides et les homicides par armes à feu. Or, les lois d’applications vaudoises, respectivement la LOVD et le CDJP, sont lacunaires.
La présente motion propose dès lors d’ajouter un article supplémentaire suivant à la LOVD pour renforcer les mesures de séquestration d’armes à feu pour les auteurs de violence domestique.
https://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2022/09/ngc-fb.jpg6301200Décroissance-Alternativeshttp://www.decroissance-alternatives.ch/wp-content/uploads/2020/03/da_logo_WEB.pngDécroissance-Alternatives2023-04-27 20:27:122023-12-15 14:32:52Motion Joëlle Minacci au nom EàG & POP – Renforcer les mesures de séquestration d’armes à feu pour les auteurs de violence domestique
Initiative Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche & POP – Pour la levée de la réserve relative à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul, soit le statut de résident accordé aux migrantes et migrants victimes de la violence
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle constitue l’accord international visant à combattre ce type de violations des droits humains le plus complet. Il s’étend aux champs d’action prévention de la violence, protection des victimes, poursuite pénale et approche globale et coordonnée (politiques intégrées). La Suisse a signé la convention le 11 septembre 2013. Les Chambres fédérales ont voté l’adhésion le 16 juin 2017. La Suisse a émis quatre réserves dans le cadre de la ratification de la convention, dont une porte sur l’art. 59, statut de résident accordé aux migrantes et migrants victimes de la violence.
Cette initiative demande la levée de cette réserve afin de protéger les victimes de violences indépendamment de leur statut de séjour.
Interpellation Elodie Lopez au nom d’Ensemble à Gauche & POP – Ecole supérieure en éducation de l’enfance: quel contrôle de l’Etat ?
L’École supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) de Lausanne est un établissement de formation privé qui forme les éducateurs et éducatrices de l’enfance du canton. Après leurs études dans cet établissement, les diplômé.e.es travailleront pour la grande majorité dans les structures d’accueil extrafamiliales et extrascolaires des communes : elles rejoindront donc le service public.
Dans le paysage de formation romand, l’Esede est une vaudoiserie : en effet, les écoles formant les futurs éducateurs ou éducatrices de l’enfance sont à Neuchâtel, Fribourg ou Genève, des écoles publiques. Or, l’Esede a beau être financée à 100 % par le canton via le budget de la DGEP, elle reste un établissement privé.
Par ailleurs, au cours du premier semestre de l’année scolaire 2022-2023, l’Esede a connu une vague de démissions sans précédent au sein de la petite équipe de salarié-e-s permanent-e-s. Il est fait état notamment de brutalité dans les rapports de travail.
La particularité du statut privé de l’Esede vaudoise comporte plusieurs aspects problématiques. L’un des aspects est lié au contrôle de l’État sur l’institution dans le cas, par exemple, de violations du droit du travail.
Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche & POP – Quels sont les chiffres liés à la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?
Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu en mars 2023 interroge sur les pratiques de séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques.
La loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm) indique dans son art. 31 que l’autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre s’ils risquent d’être utilisés de manière abusive.
Les dispositions cantonales à ce sujet ne figurent pas dans la loi cantonale de lutte contre la violence domestique (LOVD) mais dans le Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), article 48: La police, lorsqu’elle ordonne une telle expulsion immédiate du logement commun prend, au besoin, les dispositions nécessaires pour procéder à la séquestration à titre provisoire et préventif des armes à feu en possession de l’auteur des violences.
En regard de ce cadre légal, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’Etat la question suivante: Quels sont les chiffres cantonaux sur la séquestration d’armes à feu dans le cadre de violences domestiques?
Question orale Elodie Lopez au nom d’Ensemble à Gauche & POP – Quelle impulsion politique pour changer le système insoutenable du béton ?
L’actualité a remis sur le devant de la scène vaudoise l’actuelle économie fermée du béton. Monopolisée par deux acteurs privés, elle met en difficulté une réduction du recours au béton ou encore l’utilisation de matières premières alternatives. L’impact de cette «économie du gaspillage»1 est si grand qu’il faut la changer. Si des alternatives reconnues existent, elles ne trouvent pas de place dans le système actuel, lucratif pour les concernés. L’impulsion pour casser ce système et le rendre plus durable manque. Un volontarisme politique est nécessaire, par exemple par l’introduction de normes ou de mesures financières rendant ces manières de faire financièrement inintéressantes.
Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à Gauche & POP – Etude comparative des salaires éducatifs du secteur parapublic vaudois: quelles pistes d’action?
La Commission paritaire du secteur social parapublic a fait réaliser par l’Institut HRBench une étude comparative sur les salaires du secteur social. L’ensemble des métiers du secteur parapublic social s’y révèlent systématiquement plus bas en comparaison cantonale et en comparaison avec l’ensemble des autres cantons romands. Pour les éducatrices par exemple, les salaires observés dans le canton de Vaud présentent des écarts jusqu’à 1280 francs par mois avec Genève.
Ce constat est relayé dans l’article “Témoignages: Les travailleuses sociales sont à bout de souffle” paru dans le journal Femina du 29 janvier et qui traite de la détérioration des conditions de travail et salariales dans le secteur social parapublic vaudois.
L’étude montre des disparités salariales importantes, l’article un système au bord de l’effondrement et un écart énorme entre exigences de l’État et ressources financières mises à disposition.
Question orale Elodie Lopez au nom du groupe Ensemble à gauche et POP – Transition énergétique & projets liés au bâti : report à demain de ce que nous pourrions faire aujourd’hui ?
Dans le rapport de la commission de gestion sur l’année 2021, on pouvait lire au chapitre sur le département de l’énergie, sous-chapitre programme bâtiment, que le budget attribué avait été épuisé au 25 novembre, impliquant la mise en attente de certains projets et leur report sur l’année 2022, comme pour les années précédentes.
Nous entrons dans la dernière partie de l’année, et au vu du contexte énergétique actuel, nous souhaitons que le Conseil d’État renseigne le Grand Conseil sur l’état des projets en cours dans le programme bâtiment. Nous avons donc l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’État :
Les différents projets du programme bâtiment prévus pour 2022, incluant le report des projets des années précédentes, pourront-ils être entièrement financés et menés en 2022 ?
Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche & POP – Sortir la protection de l’enfance de la gestion de l’urgence
Dans un article daté du 24 octobre 2022 (1), la RTS met en lumière différentes problématiques rencontrées dans le domaine de la protection de l’enfance. Les conditions d’accueil et d’accompagnement d’enfants vivant des situations familiales difficiles dans le Canton sont inquiétantes et méritent que le Conseil d’Etat y accorde une attention particulière.
Actuellement, les moyens en personnel mais aussi en termes de prestations ne permettent pas d’intervenir en amont des situations d’urgence, d’éviter la dégradation des situations familiales, d’offrir un accompagnement adapté aux familles dès la détection des situations à risque ou encore d’offrir au corps professionnel des conditions de travail qui leur permette de tenir dans ce métier sur la durée. Souvent, l’absence de places disponibles ou simplement de temps à disposition pour entendre et suivre les familles conduisent à des dégradations des situations au détriment des enfants et vont parfois pousser les professionnels à prendre plus tard des mesures plus contraignantes, délétères pour les familles et clairement plus coûteuses.
Question orale Joëlle Minacci au nom Ensemble à gauche & POP L’exemple du Répit, un signe pour mettre un terme à la politique de la pénurie dans les hébergements d’urgence?
Cette année, grâce à un financement privé, le Répit, accueil d’urgence saisonnier géré par la Fondation Mère Sofia, a pu ouvrir un mois plus tôt, le premier novembre, avec une capacité de 100 places. 25 jours plus tard, la Fondation cesse de gérer le site pendant plusieurs jours, ne disposant pas des moyens pour assurer la sécurité des personnes accueillies et des personnes qui y travaillent. La veille, ce n’était pas moins de 170 personnes qui se présentaient au Répit, montrant l’ampleur des besoins dans un contexte où COVID, crise énergétique et inflation entraînent une augmentation de la pauvreté et creusent encore plus l’écart entre la réalité de la rue et les réponses politiques.
La rapidité à laquelle la structure a atteint ses limites en dit long sur le manque de moyens octroyés, alors même que les acteurs terrain demandent depuis des années une augmentation des places à la hauteur des besoins, qu’ils relayent par ailleurs régulièrement auprès des autorités.
#MeToo au Grand conseil vaudois : des mesures sérieuses s’imposent !
Le groupe Ensemble à Gauche et POP (EP) au Grand Conseil exprime son soutien envers toutes les femmes députées ou anciennes députées qui ont témoigné courageusement la semaine passée semaine, emboîtant le pas de notre députée Elodie Lopez (Décroissance alternatives). Ce mouvement solidaire a permis de rendre public le sexisme systémique au sein du Grand Conseil vaudois, une problématique de fond.
Motion Joëlle Minacci au nom EàG & POP – Renforcer les mesures de séquestration d’armes à feu pour les auteurs de violence domestique
Le féminicide et le triple infanticide d’Yverdon survenu le 9 mars 2023 est venu rappeler la réalité de l’expression la plus brutale des violences domestiques. Et donne lieu de s’interroger sur la manière dont nos lois peuvent être améliorées pour diminuer ce risque.
Lorsqu’il y a recours à une arme à feu, la victime est plus exposée au risque de mourir que lorsque d’autres moyens sont utilisés. La proportion des victimes décédées par arme à feu est de 67 % pour les homicides au sein du couple et de 57% pour les autres homicides perpétrés dans la sphère familiale, par exemple entre enfants et parents ou dans d’autres relations familiales (période de 2009 à 2016)4. Ces chiffres montrent la dangerosité, pour les femmes et les enfants en particuliers, que constitue la possibilité pour une personne violente d’avoir une arme en sa possession. Dans le cadre des violences domestiques, la loi doit tout mettre en œuvre pour prévenir autant que possible les féminicides, les infanticides et les homicides par armes à feu. Or, les lois d’applications vaudoises, respectivement la LOVD et le CDJP, sont lacunaires.
La présente motion propose dès lors d’ajouter un article supplémentaire suivant à la LOVD pour renforcer les mesures de séquestration d’armes à feu pour les auteurs de violence domestique.