Initiative – La Suisse doit reconnaître l’Etat Palestinien
La guerre menée par Israël dans la bande de Gaza et en Cisjordanie est dénoncée sans relâche par l’ONU et les ONG. Elle est judiciarisée au niveau des deux Cours de La Haye: la CIJ pour génocide et la CPI pour crime contre l’humanité et crime de guerre. Elle a atteint son paroxysme avec plus de 53’000 morts, dont plus de 15’000 enfants et 11’200 personnes disparues en représailles aux crimes de guerre et contre l’humanité commis par le Hamas du 7 octobre 20231 qui s’est soldée par 1’200 morts et 250 otages2.
Les récentes annonces du Gouvernement Israélien d’annexer des territoires palestiniens (22 nouvelles colonies projetées en Cisjordanie)3 et de déplacer de force des Palestien·ne·s de la bande de Gaza occupée et assiégée, de même que le contrôle et la militarisation de la distribution de l’aide humanitaire produisent un désastre humanitaire sans précédent4. Elles sont, selon les mots du Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Volker Türk, “équivalant à un nettoyage ethnique”5. Amnesty International qualifie la situation de “génocide en direct”6 tandis que l’ONU affirme le 2 juin 2025 que 100% de la population gazaouie est menacée de famine7.
Face aux violations systématiques du droit international par la Gouvernement Israélien à Gaza et en Cisjordanie, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale doivent s’engager sans compromis ni complaisance pour le respect du droit international par des mesures répondant à l’objectif d’une paix durable. Parmi les leviers à disposition du Conseil fédéral: la reconnaissance de l’Etat Palestinien.
Aujourd’hui, 148 des 193 pays membres de l’Organisation des Nations unies (soit 75% de ceux-cis) reconnaissent officiellement l’Etat de Palestine. En 2024, l’Arménie, la Slovénie, L’Espagne, l’Irlande et la Norvège se sont ajouté à cette liste dans le but de relancer le processus de paix sur la base d’une solution à deux Etats8. La France, le Canada et la Grande-Bretagne ont évoqué la conférence du 18 juin 2025 sous l’égide de l’ONU visant à promouvoir la solution à deux Etats pour s’engager « à reconnaître un Etat palestinien comme contribution à la réalisation d’une solution à deux Etats »9.
La Suisse n’a de son côté jamais reconnu l’Etat palestinien. Elle s’est abstenue à deux reprises en 2024 sur l’adhésion de la Palestine à l’ONU10. La Suisse s’est abstenue également en septembre 2024 sur une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée à une écrasante majorité exigeant la fin de l’occupation de la Palestine par Israël dans les douze prochains mois11.
Pourtant, en vertu du principe de neutralité, il est indispensable que la Suisse mette les deux nations d’Israël et de la Palestine sur un pied d’égalité en reconnaissant l’Etat palestinien, notamment pour garantir des négociations équilibrées dans l’objectif d’une paix durable. La position de la Suisse est d’autant plus contradictoire qu’elle préconise la solution à deux Etats12 et reconnaît l’Etat d’Israël depuis 1949. Cette inaction contrevient en outre à l’art. 54 de la Constitution fédérale qui rappelle que la Confédération contribue à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples. Mais la Suisse est par-desus tout garante du respect du droit international et dépositaire des Conventions de Genève et à ce titre, la reconnaissance de l’Etat Palestinien est incontournable. Couplée à d’autres mesures, elle constitue en effet un moyen de pression pour pousser le Gouvernement Israélien à respecter le droit international sur le territoire palestinien.
C’est d’ailleurs ce que rappellent 54 anciens ambassadeurs suisses en exigeant, parmi 9 mesures, une reconnaissance immédiate de l’Etat de Palestine dans une lettre adressée à Ignazio Cassis le 1er juin 202513. A cet appel s’ajoute, celui d’ONG et des deux anciennes conseillères fédérales Ruth Dreifuss et Micheline Calmy-Rey14 ou encore, fait rare, de collaborateurs du DFAE15 demandant au Conseiller fédéral Ignazio Cassis de prendre des mesures concrètes ainsi que l’Appel pour Gaza du Parti socialiste signé par 134’684 personnes16. Des appels récents qui s’ajoutent aux fortes mobilisations de la société civile depuis de nombreux mois en dépit du contexte de répression des soutiens à la cause palestinienne.
Au vu de ce qui précède et considérant:
- Que l’existence même du Canton de Vaud ainsi que son indépendance se sont forgées sur la scène internationale ;
- Que la politique étrangère de la Suisse concerne pleinement les Cantons qui ont historiquement délégué cette tâche à la Confédération ;
- Que les fondements de la Suisse moderne et de notre Etat fédéral de 1848, dont nombre de principes régissent encore notre pays, sont à trouver dans la volonté de dépasser un conflit par une solution politique et forger ainsi une paix durable ;
- Que la Suisse, forte de son histoire, doit s’engager sur la scène internationale pour défendre ces mêmes objectifs;
Les députée-s soussigné-e-s demandent au Canton de Vaud d’exercer son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, en application de l’article 109, alinéa 2, de la Constitution vaudoise pour demander au Conseil fédéral d’élaborer dans les meilleurs délais une proposition visant à reconnaître l’Etat Palestinien.
2 https://www.unicef.fr/article/israel-palestine-les-enfants-paient-le-prix-de-la-guerre/
6 https://www.amnesty.fr/actualites/moyen-orient-le-genocide-en-direct
10 Couverture des réunions du Conseil de sécurité, 9609e séance, CS/15670 du 18 avril 2023 : https://press.un.org/fr/2024/cs15670.doc.htm; press.un.org/fr/2024/ag12599.doc.htm% C3%A9%2520que%2520la,privil%C3%A8ges%2520suppl%C3%A9mentaires% 2520%C3%A0%2520la%2520Palestine
11 https://news.un.org/fr/story/2024/09/1148876
12 DFAE, Position de la Suisse sur le conflit au Proche-Orient : https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/aktuell/dossiers/ch-positionnahostkonflikt.html
13 https://www.24heures.ch/gaza-la-suisse-pointee-du-doigt-pour-son-silence-780706798357
