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Le 29 avril 2019, le Ministère public du Canton de Vaud a rendu une «Ordonnance de non-entrée en matière» en ce qui concerne la dénonciation pour violation du secret de fonction de Gilles Perfetta, président de la commission de gestion de la commune de Vevey pour l’année, par le préfet du district Riviera-Pays-d’Enhaut.

Cette ordonnance confirme ce que nous avons toujours dit, soit que la commission de gestion avait fait son devoir du mieux qu’elle le pouvait, et que la sanctionner pour cela serait un déni de justice. Nous nous en réjouissons évidemment.

L’ordonnance remet quelques pendules à l’heure :

• le préfet qui, à l’issue d’une «enquête administrative», avait jugé qu’il y avait matière à dénoncer Gilles Perfetta pour violation de fonction se voit désavoué sur toute la ligne. Pis, le Ministère public lui fait remarquer que le cas échéant, tous les membres de la commission auraient dû être dénoncés et non son seul président, puis le prend à ses propres contradictions concernant le droit de la commission à examiner la gestion communale au-delà de la seule année écoulée ;
• la municipalité qui avait inventé des procédures alambiquées pour la remise de documents à la commission de gestion se voit rappeler à la simplicité de la loi : si la municipalité ne veut pas que la commission examine un document, elle refuse clairement de le lui remettre et la commission peut saisir le préfet. Si nécessaire, elle peut ensuite recourir auprès des instances supérieures selon la procédure légale ;
• de nombreux membres du Conseil communal, voire de la Commission de gestion, qui avaient critiqué le rapport de la commission ont leur réponse: il n’y a rien d’illégal dans le travail de la commission ni dans son rapport.

Le préfet avait déclenché son enquête administrative «suite à plusieurs signalements» (autrement dit de dénonciations) restés anonymes. Au vu de la décision du ministère public, la question se pose de la motivation et des buts de ces signalements, comme de l’enquête du préfet et de la transmission du cas par le même préfet au ministère public. Décroissance-Alternatives soutiendra toute démarche de Gilles Perfetta visant à faire la lumière sur ces faits, notamment par une plainte pour dénonciation calomnieuse et/ou abus d’autorité.

Cela dit, l’ordonnance ne règle pas définitivement tous les problèmes d’interprétation de la loi en ce qui concerne la tâche et les moyens des commissions de surveillance (Commissions de gestion et des finances). La lutte pour établir dans la pratique le principe constitutionnel de transparence (article 41 de la Constitution vaudoise) continue, notamment au Grand Conseil qui doit encore discuter de la réponse du Conseil d’Etat à une interpellation d’Yvan Luccarini sur le sujet. Cette réponse est insatisfaisante et reste en deçà de l’ordonnance du Ministère public.

Retranscription de la décision du Ministère public du 29 avril 2019 (.pdf)
Télécharger le procès-verbal de la séance d’examen de la gestion (pages 21-35)
Lien vers la conférence de presse de Décroissance-Alternatives du 30 août 2018
Lire l’interpellation d’Yvan Luccarini et réponse du Conseil d’Etat (.pdf)

CONTACTS
Décroissance-Alternatives, info@davv.ch
Yvan Luccarini, tél. 079 340 36 18
Gilles Perfetta, tél. 078 912 97 25