Des élus et des élues suspendus… à leur rémunération!
Une motion a été déposée par notre député Yvan Luccarini ce mardi 11 décembre au Grand-Conseil. Elle est co-signée par les deux autres députés veveysans qui partagent nos préoccupations. Si le bureau du Grand Conseil le veut bien, elle sera développée à la tribune mardi prochain en demandant un renvoi immédiat au Conseil d’Etat. Elle propose de combler une lacune de la Loi sur les communes par l’ajout d’une disposition prévoyant explicitement la possibilité de suspendre la rémunération d’une élue ou d’un élu suspendu·e de ses fonctions.
En 2007-2008, l’«affaire Doriot» à Montreux avait mis en évidence les failles de la loi sur les communes, puisque la procédure de révocation prévue par la loi n’avait pas pu être appliquée. La révision de cette loi en 2012 a corrigé le tir en introduisant à l’article 139b une procédure de suspension, qui permet d’écarter de la gestion des affaires publiques l’élu·e incriminé·e jusqu’à ce qu’une décision de justice l’innocente ou au contraire autorise le déclenchement de la procédure de révocation.
La loi révisée a été pour la première fois mise en oeuvre dans le cadre de l’«affaire Girardin» à Vevey et a permis de suspendre cet élu de ses fonctions. Dans l’esprit de la révision de 2012, il semblait évident que la suspension de la rémunération pouvait, voire devait, accompagner la suspension de fonction. Aucune disposition légale explicite ne le prévoyant, le Conseil d’Etat estimait que cette mesure était de la compétence du Conseil communal, en tant qu’extension de son pouvoir de fixer les traitements de la municipalité (lettre du 27 juin 2018 du Conseil d’Etat à la Municipalité de Vevey).
Fort de ces assurances, le Conseil communal de Vevey lors de sa séance du 11 octobre 2018 a pris la décision de suspendre le traitement de Lionel Girardin. Sur recours, cette décision a été cassée le 5 novembre 2018 par un arrêt du Tribunal cantonal, qui juge que la base légale était insuffisante.
La motion propose donc de combler cette lacune, en ajoutant les deux alinéas ci-dessous à l’article 139b de la Loi sur les communes:
«2bis (nouveau) Lorsque le Conseil d’Etat prononce la suspension d’un ou plusieurs membres de la Municipalité, le Conseil général ou communal peut de sa propre initiative ou sur proposition de la Municipalité, à titre provisoire, suspendre entièrement ou partiellement le versement de la rémunération. Les cas de suspension en raison d’une incapacité durable pour cause de maladie ou d’accident ne sont pas concernés par cette disposition.
2ter (nouveau) La décision de suspension de la rémunération peut faire l’objet d’un recours administratif. Ce recours n’a pas d’effet suspensif. Si le recours est admis, le montant retenu est restitué.»
Il importe de relever que cette proposition ne pouvait pas être faite plus tôt. En effet, jusqu’à ce qu’il soit démenti par le Tribunal cantonal, le Conseil d’Etat prétendait que la base légale était suffisante. Une telle proposition se serait donc certainement heurtée à une fin de non-recevoir par le Conseil d’Etat, voire par le Grand Conseil.
Le texte complet de la motion «Des élus et des élues suspendus… à leur rémunération!»