Courant décembre 2017, un panneau devant le centre commercial Saint-Antoine annonçait une prolongation des horaires d’ouverture de ses magasins le samedi jusqu’à 18h et ce à partir du 6 janvier 2018. Entre Noël et Nouvel An, les commerces de la commune de Vevey ont reçu un rectificatif…

Interpellation déposée au Conseil Communal de Vevey le 1er février 2018 par le groupe Décroissance-Alternatives, soutenue par le groupe socialiste et les Verts.

Introduction

Courant décembre 2017, un panneau devant le centre commercial Saint-Antoine annonçait une prolongation des horaires d’ouverture de ses magasins le samedi jusqu’à 18h et ce à partir du 6 janvier 2018.  Entre Noël et Nouvel An, les commerces de la commune de Vevey ont reçu un rectificatif daté du 22 décembre 2017. Celui-ci, signé par le municipal et le chef de service de la direction des finances, annonçait que « pour des raisons de base légale, cette décision [de prolonger les horaires d’ouverture] ne pourrait pas entrer en force au 1 e janvier 2018 » et que des « démarches étaient en cours, en collaboration  avec l’Association Sécurité Riviera, afin d’officialiser et valider cette procédure » (Lettre de rectification du 22 décembre  2017). Bon nombre de commerçants n’ont appris l’existence d’une telle décision que par la lettre qui l’annulait : en effet, aucun courrier officiel ne les avait informés de cette décision qui, selon le rectificatif du 22 décembre, avait été « prise par la municipalité le 13 novembre 2017 » (Lettre de rectification du 22 décembre 2017). A noter que parmi les nombreux communiqués de la Municipalité entre novembre et décembre (quinze entre le 14 novembre et le 31 décembre), aucun d’entre eux ne rendait compte de cette décision de prolongation des horaires. On peut donc s’interroger sur la procédure de  communication qui s’est établie et sur la procédure de prise de décision dont la base légale semble n’avoir été prise en considération qu’après coup.

Il est important de rappeler que les heures d’ouverture des magasins sont définies par un règlement communal – règlement disponible sur le site internet de la commune –, en particulier par son article 10 : celui-ci fixe explicitement la fermeture des magasins à « 17h le samedi et les veilles des jours de repos public » (Règlement sur les jours et heures d’ouverture et de
fermeture des magasins, art. 10). Ce règlement a été adopté dans sa dernière version par le Conseil communal le 3 mars 2005, et corrigé peu après par la Cour constitutionnelle par rapport aux ouvertures dominicales. Un règlement adopté par le Conseil communal ne peut être modifié ou abrogé que par lui, dans la mesure où aucune modification du droit supérieur ne l’a rendu
caduc.
La référence, dans la lettre du 22 décembre, à la « collaboration avec l’Association Sécurité Riviera » peut laisser supposer que la Municipalité a estimé – ou estime encore – qu’unedélégation de compétence à cet organisme permet de ne plus tenir compte du règlement communal.
Sans intention d’intervenir sur le fond de cette histoire, même si chacun-e pourra déduire que, dans le contexte actuel des conditions de travail, nous sommes opposé-e-s à cette extension des horaires d’ouverture des magasins, nous souhaitons poser des questions à la Municipalité.

Par quels canaux la Municipalité a-t-elle fait connaître sa décision du 13 novembre aux concernés?

Quelles sont les raisons qui ont mené la Municipalité à ne pas informer le Conseil Communal de celle-ci ?

Quelles considérations juridiques l’ont-elles amenée à penser que le règlement communal ne s’appliquait pas ?

Par qui et comment cette décision a-t-elle été prise ?