Alternatives

	Quelques compléments d’explication aux points a) b) et c) de notre communiqué de presse Les points a) b) et c) de notre communiqué, comme les lignes ci-dessous, peuvent paraître paradoxales, dans la mesure où elles semblent affirmer l'exact contraire d'autres textes mis sur notre site (en particulier Certitudes municipale, incertitudes des contrats… et Autocritique: certitude des contrats ! Il faut bien comprendre qu'il s'agit d'affirmations venues de la Municipalité et de ses services (ou d'une partie de la Municipalité et de certains de ses services), en réponse directe ou indirecte à nos affirmations sus-mentionnées. Ce ne sont donc pas nos opinions, mais des demandes de clarification adressés à la Municipalité. La seule chose dont nous sommes sûrs, c'est que le fait que ces questions puissent encore être posées après le vote montre bien que ce dossier n'a pas été maîtrisé par les autorités. Les points a et c) découlent du contrat intitulé «Vente conditionnelle, droit d’emption» concernant le Château de l’Aile, en son point II «Conditions» et particulièrement II 1 «Autorisations du Conseil communal» en pages 3-4 de ce contrat (décision numéro 1 soumise au vote) • Première question: la première phrase (bas de la page 3) «La vente de l'immeuble feuillet 368 de Vevey (le Château) est liée à la vente à projet 109 SA […] d'une parcelle d'au minimum 760 mètres carrés à détacher du bien-fonds attenant 367 […]» est-elle une clause valide en tant que telle, qui lierait alors absolument les deux ventes (si l’une est annulée, l’autre aussi) ? Ou n’a-t-elle que valeur d'introduction, les conditions juridiquement valables n’étant exprimées qu'à partir de la phrase «la présente promesse de vente et d'achat est dès lors expressément subordonnée aux autorisations définitives et exécutoires […] du CC concernant:» (page 4) ? • Deuxième question: si l’on admet cette interprétation, il reste à connaître la portée du point «b» de ces conditions (qui reprend le «concernant» ci-dessus): «b) l'octroi d'un crédit relatif à l'établissement […] d'un PPA relatif à l'aménagement de la totalité de l'immeuble voisin [du Rivage] […], étant précisé que ce plan devra en tout état de cause comprendre la possibilité d'ériger sur la parcelle promis-vendue un nouveau bâtiment d'habitation comportant une surface brute de plancher de 2818 mètres carrés (non comprises les surfaces de sous-sols, de terrasses et balcons).» La fin de la phrase (depuis «étant précisé…»), a-t-elle un sens juridique ? ou la condition exprimée ici se résume-t-elle au simple vote du «crédit relatif à l'établissement […] d'un PPA». On peut se demander pourquoi les contractants auraient ajouté ce bout de phrase, si leur volonté était de fixer cette seule condition. Elle prend par contre du sens si elle impose un certain contenu au PPA concernant l'immeuble du Rivage, avec la conséquence que la non-conformité du PPA (moins de 2818 m2) peut être invoquée pour annuler la vente. La question qui est posée ici est celle de la solidité du lien entre les deux ventes. Selon des partisans de la proposition municipale «proches du dossier», ce lien est relativement lâche et n’a existé que jusqu’à ce dimanche (un seul préavis, une seule décision du Conseil communal, une seule décision référendaire). Le OUI de ce dimanche remplirait d'un seul coup les deux conditions II 1 a (vente du Château) et II 1 b (crédit pour le PPA). Il resterait une formalité, l'obtention du permis de construire, qui en soi ne devrait pas poser de problème, pour que le contrat soit pleinement valide et que M. Grohe soit propriétaire avec les obligations qui y sont liées. Le point b découle du contrat intitulé «Promesse de vente et d’achat» de la parcelle du Rivage (décision numéro 2 soumise au vote). Le point IV «Conditions» (pages 6-7-8) énumère trois conditions cumulatives pour que cette vente soit valide: 1° Il faut un PPA, et la clause «1. Plan partiel d’affectation» garantit notamment que celui-ci autorisera à l’acheteur 2818 m2 de plancher. 2° Il faut un permis de construire. 3° Le conseil communal doit avoir donné trois autorisations, dont la première est englobée dans les décisions de ce jour (crédit pour l’établissement d’un PPA) et la deuxième est l’aboutissement (légalisation) de la procédure du PPA. La troisième (page 8) est formulée ainsi: «la vente définitive de l’immeuble promis-vendu [Rivage] pour le prix définitivement arrêté par les parties en fonction de la surface brute de planchers autorisée» Comme c’est le PPA une fois légalisé (au terme d’une procédure de longueur variable, mais difficilement inférieure à 18 mois) qui fixe la surface brute de planchers autorisée, et que l’emplacement indique que c’est le Conseil communal qui doit autoriser cette «vente définitive», il semble logique qu’il s’agisse d’une nouvelle décision. Le Conseil communal – et le cas échéant la population – serait donc amené à voter non seulement sur le PPA mais aussi, une deuxième fois, sur la vente du Rivage. Ce qui étonnant, c'est que cet élément de la procédure politique n’est mentionné nulle part ! A part répéter les formules relativement obscures du contrat, le préavis n'en parle pas, et le rapport de la commission non plus. Même les PV des séances de la commission n'en disent rien. On n'en trouve pas non plus trace dans le document officiel adressé aux électeurs, ni dans les argumentaires des partisans du projet 109, ni même dans la dernière prise de position de la Municipalité dans la presse. De même le point 13 du préavis (page 27) «déroulement du projet» mentionne comme 11e étape le «dépôt des préavis pour l'approbation du PPA et le projet de rénovation de la salle del Castillo», mais aucun préavis pour la vente définitive de la parcelle du Rivage n'y figure. Dans les débats, «le grand risque que prennent MM. Grohe et Gumy» a été évoqué en rapport avec le PPA, mais jamais il n'a été mentionné le fait que la vente pouvait ne pas être confirmée par le Conseil communal, voire par le peuple, ce qui serait plus grave. Il faut enfin souligner que la Municipalité a en permanence souligné le lien absolu entre les deux ventes, notamment à l’encontre de la majorité de la commission du Conseil communal, qui proposait de découpler les deux aspects du dossier, découplage auquel revient de fait le scénario schématisé par les point a) b) et c) de notre communiqué. (17 juin 2007)
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Quelques compléments d’explication
aux points a) b) et c) de notre communiqué de presse

Les points a) b) et c) de notre communiqué, comme les lignes ci-dessous, peuvent paraître paradoxales, dans la mesure où elles semblent affirmer l'exact contraire d'autres textes mis sur notre site (en particulier Certitudes municipale, incertitudes des contrats… et Autocritique: certitude des contrats ! Il faut bien comprendre qu'il s'agit d'affirmations venues de la Municipalité et de ses services (ou d'une partie de la Municipalité et de certains de ses services), en réponse directe ou indirecte à nos affirmations sus-mentionnées. Ce ne sont donc pas nos opinions, mais des demandes de clarification adressés à la Municipalité.

La seule chose dont nous sommes sûrs, c'est que le fait que ces questions puissent encore être posées après le vote montre bien que ce dossier n'a pas été maîtrisé par les autorités.

Les points a et c) découlent du contrat intitulé «Vente conditionnelle, droit d’emption» concernant le Château de l’Aile, en son point II «Conditions» et particulièrement II 1 «Autorisations du Conseil communal» en pages 3-4 de ce contrat (décision numéro 1 soumise au vote)

• Première question: la première phrase (bas de la page 3) «La vente de l'immeuble feuillet 368 de Vevey (le Château) est liée à la vente à projet 109 SA […] d'une parcelle d'au minimum 760 mètres carrés à détacher du bien-fonds attenant 367 […]» est-elle une clause valide en tant que telle, qui lierait alors absolument les deux ventes (si l’une est annulée, l’autre aussi) ? Ou n’a-t-elle que valeur d'introduction, les conditions juridiquement valables n’étant exprimées qu'à partir de la phrase «la présente promesse de vente et d'achat est dès lors expressément subordonnée aux autorisations définitives et exécutoires […] du CC concernant:» (page 4) ?

• Deuxième question: si l’on admet cette interprétation, il reste à connaître la portée du point «b» de ces conditions (qui reprend le «concernant» ci-dessus): «b) l'octroi d'un crédit relatif à l'établissement […] d'un PPA relatif à l'aménagement de la totalité de l'immeuble voisin [du Rivage] […], étant précisé que ce plan devra en tout état de cause comprendre la possibilité d'ériger sur la parcelle promis-vendue un nouveau bâtiment d'habitation comportant une surface brute de plancher de 2818 mètres carrés (non comprises les surfaces de sous-sols, de terrasses et balcons).» La fin de la phrase (depuis «étant précisé…»), a-t-elle un sens juridique ? ou la condition exprimée ici se résume-t-elle au simple vote du «crédit relatif à l'établissement […] d'un PPA». On peut se demander pourquoi les contractants auraient ajouté ce bout de phrase, si leur volonté était de fixer cette seule condition. Elle prend par contre du sens si elle impose un certain contenu au PPA concernant l'immeuble du Rivage, avec la conséquence que la non-conformité du PPA (moins de 2818 m2) peut être invoquée pour annuler la vente.

La question qui est posée ici est celle de la solidité du lien entre les deux ventes. Selon des partisans de la proposition municipale «proches du dossier», ce lien est relativement lâche et n’a existé que jusqu’à ce dimanche (un seul préavis, une seule décision du Conseil communal, une seule décision référendaire). Le OUI de ce dimanche remplirait d'un seul coup les deux conditions II 1 a (vente du Château) et II 1 b (crédit pour le PPA). Il resterait une formalité, l'obtention du permis de construire, qui en soi ne devrait pas poser de problème, pour que le contrat soit pleinement valide et que M. Grohe soit propriétaire avec les obligations qui y sont liées.

Le point b découle du contrat intitulé «Promesse de vente et d’achat» de la parcelle du Rivage (décision numéro 2 soumise au vote). Le point IV «Conditions» (pages 6-7-8) énumère trois conditions cumulatives pour que cette vente soit valide: 1° Il faut un PPA, et la clause «1. Plan partiel d’affectation» garantit notamment que celui-ci autorisera à l’acheteur 2818 m2 de plancher. 2° Il faut un permis de construire. 3° Le conseil communal doit avoir donné trois autorisations, dont la première est englobée dans les décisions de ce jour (crédit pour l’établissement d’un PPA) et la deuxième est l’aboutissement (légalisation) de la procédure du PPA. La troisième (page 8) est formulée ainsi: «la vente définitive de l’immeuble promis-vendu [Rivage] pour le prix définitivement arrêté par les parties en fonction de la surface brute de planchers autorisée» Comme c’est le PPA une fois légalisé (au terme d’une procédure de longueur variable, mais difficilement inférieure à 18 mois) qui fixe la surface brute de planchers autorisée, et que l’emplacement indique que c’est le Conseil communal qui doit autoriser cette «vente définitive», il semble logique qu’il s’agisse d’une nouvelle décision. Le Conseil communal – et le cas échéant la population – serait donc amené à voter non seulement sur le PPA mais aussi, une deuxième fois, sur la vente du Rivage.

Ce qui étonnant, c'est que cet élément de la procédure politique n’est mentionné nulle part ! A part répéter les formules relativement obscures du contrat, le préavis n'en parle pas, et le rapport de la commission non plus. Même les PV des séances de la commission n'en disent rien. On n'en trouve pas non plus trace dans le document officiel adressé aux électeurs, ni dans les argumentaires des partisans du projet 109, ni même dans la dernière prise de position de la Municipalité dans la presse. De même le point 13 du préavis (page 27) «déroulement du projet» mentionne comme 11e étape le «dépôt des préavis pour l'approbation du PPA et le projet de rénovation de la salle del Castillo», mais aucun préavis pour la vente définitive de la parcelle du Rivage n'y figure. Dans les débats, «le grand risque que prennent MM. Grohe et Gumy» a été évoqué en rapport avec le PPA, mais jamais il n'a été mentionné le fait que la vente pouvait ne pas être confirmée par le Conseil communal, voire par le peuple, ce qui serait plus grave.

Il faut enfin souligner que la Municipalité a en permanence souligné le lien absolu entre les deux ventes, notamment à l’encontre de la majorité de la commission du Conseil communal, qui proposait de découpler les deux aspects du dossier, découplage auquel revient de fait le scénario schématisé par les point a) b) et c) de notre communiqué.

(17 juin 2007)

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