Autocritique: certitude des contrats !

A chercher des subtilités juridiques, on oublie parfois de prêter attention au plus important. Les remarques du document précédent «Certitudes municipale, incertitudes des contrats…» gardent toute leur validité. Mais les clauses qu'elles examinent sont soumises à une clause maîtresse qui clôt le débat avec Jérôme Christen. Il n'est pas question que M. Grohe puisse être obligé de commencer les travaux de rénovation du Château de l'Aile avant d'être certain que la construction projetée sur le terrain du Rivage puisse se réaliser d'une façon qui lui convient, c'est-à-dire après adoption et légalisation du Plan partiel d'affectation (PPA).

En page 3 du contrat concernant le Château de l'Aile «Vente conditionnelle - droit d'emption», point II «Conditions» figure la disposition suivante: «La présente vente est convenue ferme de part et d'autre. Elle est toutefois expressément subordonnée à la réalisation des trois conditions cumulatives suivantes: I. Autorisations du Conseil communal. La vente de l'immeuble feuillet 368 de Vevey (le Château) est liée à la vente à projet 109 SA […] d'une parcelle d'au minimum 760 mètres carrés à détacher du bien-fond attenant 367 […] [Rivage].

En clair: les deux ventes sont liées. Non pas seulement une décision unique du conseil communal ou du peuple sur les deux objets. Non pas seulement la signature de deux contrats de vente. Mais les deux ventes effectives, réalisées. Si MM. Grohe et Gumy actionnent la clause du contrat concernant la vente du Rivage et considèrent comme nul ce contrat à cause d'un PPA trop restrictif, la vente du Château de l'Aile est annulée du même coup. M. Grohe doit donc avoir la possibilité d'attendre l'achat du Rivage avant de réaliser définitivement celui du Château.

Dire donc comme le faisait J. Christen, «qu'un refus du PPA n'aura donc aucune incidence sur la vente ou non du Château. Le château sera vendu et les travaux auront certainement commencé avant que le PPA ait passé la rampe du Conseil communal» (voir document précédent) est simplement erroné. Ce qui montre bien que le dossier n'est pas maîtrisé. Le refrain des partisans du Projet 109 comme quoi M. Grohe prend un grand risque est donc faux.

Ceci pour l'aspect juridique.

Il se pourrait cependant que J. Christen ait finalement raison dans les faits, et que l'on voie M. Grohe entamer très vite les travaux sur le Château de l'Aile. Et ce pour une raison, qui n'est pas non plus à l'avantage de la Municipalité et de sa clarvoyance. Cette raison serait économique: quelles que soient les dispositions du PPA, aussi restrictives qu'elles soient, l'achat de la parcelle de l'actuel restaurant serait une telle bonne affaire qu'il n'y a aucune raison que MM. Grohe et Gumy fassent usage de la clause d'annulation sus-mentionnée.

Imaginons que le Conseil communal en vienne à voter un PPA qui limiterait les surfaces constructibles à ce qui existe actuellement, voire à interdire la démolition de l'actuel restaurant. L'article II. 4 «Prix de vente», en page 5 du contrat concernant la vente du Rivage, prévoit une règle de trois à partir de la surface de planchers pour établir le prix de vente. Si MM. Gumy et Grohe décidaient dans cette hypothèse – peu probable – de faire jouer leur droit d'acheter quand même (pt VI, dernier alinéa, page 10), le prix tomberait à celui d'une villa actuelle… et pas au bord de l'eau (de l'ordre de 850'000.–). Cela peut sembler d'étranges spéculations. Mais le fait que ce contrat (pt. VI, avant dernier alinéa, page 10) prévoie que l'acheteur a jusqu'au 31 décembre pour se décider, voire jusqu'en 2017 (VIII droit d'emption, page 11) tendraient à montrer que ce bout de terrain est une «bonne prise» et que MM. Grohe et Gumy se donnent les moyens de mettre la main dessus…

(8 juin 2007)