Droit et procédures de vote sur le plan communal

Les personnes qui ont les droits politiques au niveau communal peuvent:
• voter (vous pouvez vous prononcer sur les objets communaux soumis au vote par référendum ou initiative);
• élire (élire tous les 5 ans ou lors d'élections complémentaires les conseillers communaux, les municipaux et le syndic);
• être élu et siéger (être candidat·e aux élections communales et siéger si vous êtes élu·e);
• signer les initiatives et les référendums communaux et faire partie des comités qui les soutiennent.

Ont les droits politiques au niveau communal:
• les citoyen·ne·s suisses
• celles et ceux qui n'ont pas de passeport suisse, mais qui remplissent toutes les trois conditions suivantes [1]:
- résidence continue en Suisse durant les 10 dernières années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S, F, A ou L);
- domicile continu dans le canton de Vaud durant les 3 dernière années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S ou F);
-domicile actuel dans une commune vaudoise au bénéfice d'un permis B ou C (avec annonce au contrôle des habitants), 18 ans révolus [2].

Reste à utiliser ces droits. Et à faire en sorte que le résultat de votre vote soit conforme à votre intention, malgré des procédures de vote parfois compliquées

Conseil communal
L'élection du Conseil communal se fait au système proportionnel sur la base de listes. Le vote pour des personnes n'a qu'une importance secondaire. Quand vous prenez une des listes en présence, vous disposez de 100 suffrages, même s'il y a bien moins de candidats sur cette liste. Si vous êtes convaincus par les idées d'un parti – le nôtre par exemple – vous pouvez lui donner ces 100 suffrages en glissant sa liste telle quelle dans l'urne. Tout candidat d'un autre parti que vous rajouterez à cette liste donnera un suffrage à un autre parti, et en enlèvera un au parti de votre cœur. C'est bien entendu votre liberté de le faire, en connaissance de cause.

Municipalité
La Municipalité est élue selon le système majoritaire. Vous ne pouvez donner qu'un suffrage à chaque candidat, et à 5 candidats au maximum. Vous pourriez ainsi être tentés d'utiliser vos 5 suffrages en composant une liste complète. Cependant, si vous êtes convaincus par un seul candidat et seulement à moitié par d'autres, cette façon de faire ne lui donnera aucun avantage correspondant à votre préférence. Là encore, mieux vaut utiliser une liste portant son seul nom.

1. Si vous êtes dans ce dernier cas, vous êtes incrit d'office dans le registre électoral de votre commune; vous recevrez automatiquement le matériel de vote ou d'élection. Si vous ne recevez pas ce matériel, si vous avez un doute sur votre inscription sur les listes, vous pouvez vous adresser à l'administration communale.

2. Base légale: constitution vaudoise du 14 avril 2003, art 142
«Font partie du corps électoral communal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus et ne sont pas interdits pour maladie mentale ou faiblesse d'esprit:
a) les Suissesses et Suisses qui sont domiciliés dans la commune;
b) les étrangères et étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.
Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité ainsi que la signature des demandes d'initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.

(13 février 2011)