Interpellation d’Élodie Lopez

Consommation de substances illicites dans l’espace public, mesures socio-sanitaires cantonales et soutien aux communes: point de situation ?

En novembre dernier, le Conseil d’Etat répondait à plusieurs questions liées aux problématiques de consommation de substances illicites dans l’espace public, un sujet toujours d’actualité, en particulier dans les communes les plus concernées par ces problématiques.

Dans ses réponses, le Conseil d’Etat constate notamment que la consommation de stupéfiants dans l’espace public est devenue beaucoup plus visible et problématique. Il exposait plusieurs facteurs expliquant l’explosion du phénomène, parmi lesquels la forte accessibilité de stupéfiants conjuguée à une baisse de prix, une aggravation de la précarité ainsi que des changements dans les pratiques des consommateurs et consommatrices, sans toutefois mentionner explicitement le point de la crise de la santé mentale identifiée par le groupement romand d’études des addictions (GREA).

Il met en évidence différentes mesures prises par le Canton, en particulier le déploiement de mesures socio-sanitaires urgentes requises par le médecin cantonal pour orienter les usagers et usagères vers les dispositifs de soins et d’aide à même de les prendre en charge, un point sur lequel un retour serait bienvenu. Ces mesures nous semblent importantes, étant donné que la problématique de la consommation de substances illicites est un problème de santé publique et doit être traité comme tel. Parmi les mesures visant les usagers et usagères, une réflexion autour de mesures pour les proches et familles des personnes touchées par des problèmes d’addictions serait par ailleurs bienvenue.

Le Conseil d’Etat affirme aussi l’importance de la collaboration entre les acteurs concernés (centres d’accueil à bas seuil, équipes médico-sociales, unités de traitement des addictions et services de police). Il précise qu’il est disposé à soutenir les communes concernées dans leurs rôles, notamment pour faciliter le travail collaboratif. Il rappelle l’existence du fonds cantonal pour la prévention et la lutte contre les addictions, et mentionne l’organisation d’une journée de travail avec les acteurs concernés sur laquelle un retour serait également bienvenu.

Le processus est long pour s’emparer du problème dans son ensemble et les attentes sont grandes. En attendant le déploiement du plan d’action en quatre piliers, la problématique continue de préoccuper, notamment sur le plan de la santé publique. Dans ce contexte, il nous semble important de tenir la population informée et de montrer que le dossier avance. Nous avons ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

  • Dans quelle mesure le Conseil d’Etat reconnaît-il que la dégradation de la santé mentale de la population fait partie des facteurs expliquant la péjoration de la situation liée à la consommation de substances illicites?
  • Le fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions a-t-il été utilisé cette année, et si oui, combien de demandes ont été reçues et traitées favorablement par le département ?
  • Le Conseil d’Etat peut-il informer le Grand Conseil sur les mesures socio-sanitaires urgentes qui ont été prises par le médecin cantonal pour orienter les usagers et usagères, en particulier sur de premiers éléments de bilan et sur la possible prolongation de ces mesures ?
  • De quelle manière le Conseil d’Etat intègre-t-il, dans les réflexions qu’il mène autour de son plan d’action, le déploiement de mesures ciblant les proches et familles des personnes en situation d’addiction, souvent démunies et durement impactées ?
  • Le Conseil d’Etat peut-il renseigner le Grand Conseil sur les besoins et les actions à mener identifiés lors de de la journée de travail « Espace public et addictions », organisée par le DSAS et la DJES en collaboration avec les acteurs concernés ?
  • Le Conseil d’Etat compte-t-il réitérer des rencontres pour favoriser un travail coordonné entre les différents acteurs, comme cela a été le cas avec l’organisation de la journée de travail qui a eu lieu en novembre ?

Par cette déclaration, Ensemble à Gauche aimerait apporter son soutien à la colère du monde paysan qui s’est manifestée ces dernières semaines, et qui a amené également des revendications de la paysannerie vaudoise sur le devant de la scène, à la vue de nombreux panneaux de villages vaudois retournés. Le groupe « Révolte agricole suisse » créé par Arnaud Rochat, essaie d’alerter sur l’extrême difficulté du travail dans le monde agricole, visible notamment dans son taux de suicide, et leurs très faibles revenus. Il met également en lumière les marges excessives, les mécanismes de fixation des prix ou encore le manque de main d’oeuvre. Il est grand temps de prendre au sérieux la réalité sociale du secteur.

La révision de la loi vaudoise sur l’énergie (LEN) a été présentée avec le but de “concrétiser les objectifs ambitieux que le Conseil d’Etat s’est fixé dans le cadre du Plan climat et de son Programme de législature”. En attendant les débats autour de la révision de cette loi, force est de constater que les efforts énergétiques doivent intégrer des mesures concrètes de sobriété. Ils doivent aussi être transversaux et multisectoriels pour répondre aux enjeux.

Dans 20 ans, par exemple, notre parc automobile sera entièrement électrique. D’ailleurs, c’est bien la direction d’une électrification du parc automobile que trace l’avant-projet de loi sur l’énergie. Ainsi, tout ce qui est lié aux transports et à la mobilité doit aussi être anticipé en termes d’énergie. Or, à l’heure actuelle, ces deux domaines sont clairement séparés, puisque répartis entre deux départements et régis par des législations différentes. Ceci peut constituer une barrière pour envisager les enjeux énergétiques actuels, étant donné que ce secteur (comme d’autres) est de facto exclu des stratégies énergétiques actuelles.

Différentes associations (Avenir Loup Lynx, Middle Way, Groupe Loup Suisse), anciennement membres du groupe de travail cantonal sur les grands carnivores, ont annoncé il y a peu avoir été sortis de ce groupe par le Conseil d’État. Dans ce contexte, nous avons l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’État:

De quelles manières le Conseil d’État détermine-t-il quelles associations peuvent être représentées dans ce groupe de travail ?

Dans le cadre du déploiement du crédit-cadre de 50 millions de francs pour les infrastructures touristiques « 4 saisons » voté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a annoncé sa décision de renforcer son soutien à la rénovation du centre de congrès de Montreux (2M2C) afin d’optimiser la performance énergétique du bâtiment. Cette aide constitue une aide à fonds perdus d’un montant de 10 millions de francs, dont 8’300’000 sont issus de ce crédit-cadre. Si, dans un contexte de transition, un plus ample soutien étatique en matière d’économie d’énergie sur les bâtiments est important, le lien entre la transition des régions de montagne au tourisme 4 saisons et ce projet ne nous semble pas si évident.

La pénurie de personnel dans le secteur éducatif parapublic est connue par le Conseil d’Etat qui estime que 10% de postes sont vacants. Elle atteint aujourd’hui un point de rupture avec la fermeture temporaire du foyer Inter Val à Lausanne, qui suit celles d’une classe spécialisée de la Fondation Verdeil de la Fondation Pestalozzi. Dans un contexte de pénurie de places d’accueil pour les enfants en besoin de protection, il s’agit d’une crise aiguë.

Une étude comparative des salaires montrait en début d’année montrait les disparités salariales énormes avec le secteur public et les autres cantons romands. Sachant cela, le Conseil d’Etat a pourtant décidé d’octroyer un montant de 15 millions, insuffisants pour régler le problème. Aujourd’hui, ces fermetures sont une ligne rouge franchie, après celle des hospitalisations sociales, conséquences du manque de places en foyers.

La collaboration avec les familles en protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action socio-éducative tout en faisant l’objet de tensions liées à la nature du mandat d’aide contrainte de la DGEJ. Dans des situations de maltraitances graves, la collaboration entre la DGEJ et les parents, également avec d’autres professionnels du champs médico-pédago-social au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, est sujette à des enjeux importants, notamment lorsque les mesures de protection font suite à la mise en danger de l’enfant par ses parents.

La présente motion fait suite à un enjeu récurrent rencontré sur terrain dans l’application de l’article 3 alinéa b de la LProMin. Il s’agit plus particulièrement de la manière dont la notion de collaboration est interprétée et se matérialise dans des mesures de protection de l’enfant et d’accompagnement des familles.

Nous apprenions en mai dans le Lausanne cité que l’association Appartenances traverse une crise importante depuis plusieurs mois. Il semble que la quasi-totalité de l’équipe des Espaces Femmes a démissionné ou a été licenciée, malgré des interventions du personnel auprès de la hiérarchie. Il semble également qu’un audit externe a été mené dans la structure, toujours selon Lausanne Cité.

Les problématiques liées à la consommation de substances illicites animent l’actualité. En cause : le constat d’une situation qui se dégrade en raison de l’ultradisponibilité des produits, une précarité croissante des personnes et une crise de la santé mentale (selon Camille Robert, co-secrétaire générale du GREA, dans une tribune du 24heures du 29 août dernier). Le canton a présenté un plan d’action en quatre piliers pour ne pas se centrer uniquement sur le volet répressif, stratégie des plus pertinentes dans ce dossier. Mais en attendant sa mise en œuvre, les communes concernées se confrontent tant à la dégradation de la situation qu’à une population de plus en plus excédée. A court terme, une aide cantonale serait ainsi bienvenue pour les aider à y faire face, en particulier pour saisir d’autres outils que celui de la répression.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est entrée en vigueur le 1er avril 2018. Elle constitue l’accord international visant à combattre ce type de violations des droits humains le plus complet. Il s’étend aux champs d’action prévention de la violence, protection des victimes, poursuite pénale et approche globale et coordonnée (politiques intégrées). La Suisse a signé la convention le 11 septembre 2013. Les Chambres fédérales ont voté l’adhésion le 16 juin 2017. La Suisse a émis quatre réserves dans le cadre de la ratification de la convention, dont une porte sur l’art. 59, statut de résident accordé aux migrantes et migrants victimes de la violence.
Cette initiative demande la levée de cette réserve afin de protéger les victimes de violences indépendamment de leur statut de séjour.