Première lettre de la Municipalité au Président de la Commission de Gestion

Vevey, le 17 septembre 2003/DC/mc

Monsieur le Président,

Nous avons pris connaissance de votre courriel du 31 écoulé, par lequel vous nous exposez que la Commission de gestion s'était fixée en début d'année l'ambition de réaliser une étude sur la transmission des pouvoirs d'une Municipalité à l'autre.

Vous posez ainsi la question fondamentale de la séparation des pouvoirs, principe qui fixe un cadre aux relations des autorités exécutives et délibérantes que nous représentons respectivement.

D'un côté la Municipalité s'organise, se répartit les dicastères et administre les biens communaux. Sa gestion fait l'objet d'un contrôle par l'organe délibérant qui lui donne annuellement décharge de sa gestion. Vous avez, à cette occasion, la compétence de vous exprimer sur la manière dont est gérée la commune mais pas celle de vous immiscer dans l'organisation de la Municipalité.

De fait, nous n'entendons pas nous soumettre à ce voeu que vous avez vous‑même qualifié ''d'ambitieux" et dont la notion même évoque le caractère immodéré de l'intention.

En vous remerciant de l'attention que vous aurez prêtée à notre prise de position, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Deuxième lettre de la Municipalité au Président de la Commission de Gestion

Vevey, le 29 septembre 2003/DC/mc

Monsieur le Président,

Nous nous référons à vos lignes du 22 ct faisant suite à notre correspondance du 17 du même moi concernant votre intention de réaliser une étude sur la transmission des pouvoirs d'une Municipalité à J'autre.

Nous maintenors notre point de vue de considérer qu'en l'espèce vous outrepassez les droits de Ia Commission de gestion, la Municipalité souhaitant conserver les compétences qui sont les siennes, en respectant celles de Ici Commission de gestion dans le cadre strict de sa mission.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Les deux lettres étaient signées, au nom de la Municipalité, par le Syndic D. Rigot et le secrétaire P.‑A. Perrenoud

Conseil communal du 13 novembre 2003, procès verbal, pp.5-6

M. R. Rickenbacher ne peut être satisfait de l’échange de courrier entre le président de la Commission de gestion et la Municipalité, car cette commission a le droit de s’immiscer dans les affaires de la Municipalité et de contrôler son organisation, son fonctionnement, et de dénoncer d’éventuels dysfonctionnements. Nous ne nous occupons pas seulement de l’administration proprement dite, mais également de la Municipalité qui doit accepter de discuter de sa propre organisation. Refuser toute discussion est inadmissible et probablement contraire à la loi.

M. I.-P. Moser rappelle qu’il ne s’agissait pas d’un contrôle de la gestion de la Municipalité et de son organisation, mais de quelque chose de tout à fait personnel dans le cadre de la remise des pouvoirs entre les municipaux. Le fait que la nouvelle Municipalité gère bien tous les dossiers prouve qu’elle les a reçus et qu’elle a eu toutes les explications. La Commission de gestion s’occupe de la gestion de la Municipalité et non de la Municipalité en elle-même. M. R. Rickenbacher relève que la Commission de gestion est celle qui dispose du plus grand nombre de droits puisqu’elle peut mettre son nez partout où elle le veut, si ce n’est dans des affaires strictement personnelles. La Commission de gestion a le pouvoir de vérifier le fonctionnement de la Municipalité et celle-ci a le devoir d’entrer en discussion et de donner les explications nécessaires. Il peut être utile d’analyser une passation des pouvoirs.

M. V. D’Angelo ne peut se déterminer complètement sur cette affaire puisqu’il manque la lettre du président de la commission. Il se dit toutefois d’accord sur les pouvoirs de la Commission de gestion qui est chargée de l’examen du rapport de la Municipalité et des comptes. Ce n’est pas n’importe quelle commission et elle a le droit de contrôler le travail de la Municipalité et même la passation des pouvoirs.

M. P.-A. Dupont, municipal, indique que cette question a été débattue au sein de la Municipalité. Il ne faut pas voir de grands problèmes là où il n’y en a pas. Un avis de droit a été demandé au Service de l’intérieur cantonal. Si celui-ci accorde passablement de compétences à la Commission de gestion, il ne lui reconnaît pas la possibilité de mener par elle-même une enquête sur l’organisation de la Municipalité. Si elle le faisait, elle ne se limiterait plus à un strict rôle de contrôle, mais prendrait une part active à la gestion des affaires communales et effectuerait ainsi de la cogestion. Elle passerait ainsi d’un rôle de contrôleuse à celui de consultante. Le règlement de notre Conseil ne parle d’ailleurs que du contrôle du fonctionnement de l’administration et l’organisation de la Municipalité est une compétence municipale expressément réservée par la Constitution vaudoise. La Commission de gestion n’a donc pas de droits particuliers à faire valoir pour procéder sans autres à l’étude qu’elle souhaiterait mener. A titre personnel, il a répondu aux questions que la délégation chargée du dicastère Police lui a posées sur la passation des pouvoirs et elle semble avoir été satisfaite de ses réponses. Il ne voit donc pas l’utilité de mener des études beaucoup plus approfondies.

Avis de droit

M. Dupont fait une lecture pour le moins sélective de l’avis de droit du Service cantonal de Justice. Il est à disposition in extenso sur ce site. Mais il convient d'en citer un paragraphe, qui dit exactement le contraire de M. Dupont:

«A notre sens, les questions de la commission de gestion à l’intention de la Municipalité [que bien entendu  le SJIC avait eu en main] sont admissibles dans le cadre du mandat d’une telle commission, car elles relèvent bien du contrôle de la gestion en général, et les réponses que la Municipalité peut y apporter devraient permettre  la commission de se faire une idée suffisamment exacte de la conduite des affaires communales en période de transition, En agissant ainsi, la commission de gestion reste dans son rôle de contrôle et collecte suffisamment de renseignements pour mener à bien son mandat, Si elle détecte d’éventuels problèmes, elle peut les relever dans son rapport et suggérer à la Municipalité qu’elle mène une étude approfondie pour définir clairement les difficultés et qu’elle y apporte ensuite des solutions.»

Et encore l’introduction au paragraphe que cite M. Dupont, qu'il a «oubliée»: «Par contre, nous sommes d’avis que, dans l’hypothèse où la commission de gestion s’engagerait elle-même dans une étude approfondie d’identification des problèmes résultant d’un déficit d’organisation de la part de la Municipalité en période de transition, [et là on retrouve la citation fait par M. Dupont] la commission de gestion ne se limiterait plus à un strict rôle de contrôle, mais prendrait part à la gestion des affaires communales et effectuerait de la cogestion.»