Alternatives

	Juste retour du deuxième vote qu'on nous a volé La décision prise en 2007 concernant la vente du restaurant du Rivage était complexe et peu claire. Tout indiquait cependant que la promesse de vente du Restaurant du Rivage devait être validée par un nouveau vote du Conseil communal pour devenir un acte de vente valable. Mais ce deuxième vote a disparu dans la pratique, et il n'a pas été possible de l'imposer, aucune instance supérieure n'ayant pu ou voulu se prononcer. Réclamer par le référendum actuellement en cours qu'on vote à nouveau sur la vente du restaurant du Rivage – et sur ce seul objet – ce n'est donc pas « manquer de respect au vote populaire ». Bien au contraire, il s'agit de rendre au peuple le droit qui lui a été volé de se prononcer librement. La fidélité et le respect de la démocratie sont du côté des référendaires, pas du côté de la Municipalité. Voyons cela de plus près : La décision du Conseil communal et du peuple ¹ Le texte des décisions du Conseil communal soumises au référendum et donc communiquées aux citoyen·ne·s dans la brochure officielle présentant le vote du 17 juin 2007, est, en ce qui concerne la vente du Restaurant du Rivage, le suivant : « Acceptez-vous les décisions adoptées le 19 avril 2007 par le Conseil communal de Vevey, soit : […] ; 2. d'approuver l'acte de promesse de vente et d'achat de la parcelle à détacher de l'immeuble feuillet 367 de la commune de Vevey, pour CHF 1'900'000.–, étant entendu que la vente définitive pourra intervenir dès l'approbation du PPA "Château de l'Aile - Jardin du Rivage" ; […] ». Clairement la « vente définitive » n'est pas la même chose que « l'acte de promesse de vente et d'achat », et surtout, il n'est pas dit « la vente sera effective dès l'approbation du PPA », mais bien qu'elle « pourra intervenir ». Quel autre sens donner à ce dernier terme, sinon qu'une décision sur la vente définitive aura lieu après l'approbation du PPA ? L'acte de vente L'acte juridique est plus parlant encore. Au chapitre « IV-Conditions » de l'acte « Promesse de vente et d'achat »² [de la parcelle de l'actuel restaurant du Rivage] (pp. 6 à 8), il est écrit ceci : « La présente promesse de vente et d'achat est convenue ferme de part et d'autre. Elle est toutefois expressément subordonnée à la réalisation des trois conditions cumulatives suivantes : 1-PPA […] (p. 7). 2-Permis de construire […] (p. 7-8). 3-Autorisations du Conseil communal (p. 8). Autorisations définitives et immédiatement exécutoires, tous délais référendaires échus, que le Conseil communal doit prendre concernant : a) octroi d'un crédit relatif à l'établissement […] d'un PPA […] ³ ; b) la légalisation du PPA […] ⁴ ; c) la vente définitive de l'immeuble promis-vendu pour le prix définitivement arrêté par les parties en fonction de la surface brute de planchers autorisée ». Et le chapitre « VI.- Nullite – Echéance » de la même « Promesse de vente et d'achat » (pp. 9-10) indique : Compte tenu des dispositions qui précèdent, le présent acte sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre : - en cas de refus par le Conseil communal de Vevey de ratifier l'une ou l'autre des propositions qui lui auront été soumises par la Municipalité en application des dispositions du présent acte (crédit d'étude pour l'établissement du plan partiel d'affectation, légalisation de ce plan, vente de l'immeuble promis-vendu), - [en cas de référendum victorieux], - [en cas de refus du permis de construire] - [si les échéances sont dépassées]. Les termes eux-mêmes, « autorisations définitives que le Conseil communal doit prendre » et « refus par le Conseil communal de Vevey de ratifier l'une ou l'autre des propositions qui lui auront été soumises » ne devraient pas laisser planer le moindre doute sur le fait qu'il s'agit d'une décision que doit prendre le Conseil communal, et pas comme on nous le raconte, d'un processus automatique. Dans l'ordre des trois points, « l'autorisation définitive par le CC de la vente », respectivement « la ratification par le CC de la vente », apparaît dans les deux chapitres du contrat comme la dernière décision du Conseil communal, après le crédit pour l'établissement du PPA, et après l'approbation de celui-ci. A moins de penser que les rédacteurs de cet acte juridique ont écrit totalement n'importe quoi, et ont mis les points dans le désordre pour s'amuser, on ne peut en tirer qu'une conclusion : il s'agit d'une autre décision que celle prise le 19 avril 2007 par le Conseil communal. Après l'approbation de la promesse de vente, il devait rester au Conseil communal à décider de transformer cette promesse de vente en vente effective. Confirmations Au sein de la Municipalité d'alors, telle était bien l'opinion de Pierre-Alain Dupont, municipal des finances de juillet 2006 à septembre 2007, et donc ayant participé aux négociations avec l'acheteur potentiel. En témoigne tout d'abord un mail⁵ du 30 mai 2007 et adressé au groupe socialiste, suite à l'expression de critiques contre la vente : « […] les objets Château et Rivage sont à la fois couplés (même préavis) et dissociés (2 actes notariés). En cas de OUI populaire, le château est vendu et les travaux – mise à l'enquête – commencent dans les trois mois. Pour le bâtiment du Rivage c'est tout autre chose ! C'est une "promesse de vente et d'achat" qui est soumise à trois conditions cumulatives figurant dans l'acte notarié : 1) Plan partiel d'affectation. […] 2) Permis de construire 3) Autorisation du Conseil communal. Donc vous voyez, démocratiquement il y a encore énormément de possibilité d'influencer le projet définitif et si nos besoins ne sont pas satisfaits, ce que démontrera ou pas l'étude qui sera engagée dès l'approbation du crédit par le peuple, nul doute que le Conseil communal s'efforcera de ne pas remplir une des conditions impératives liée à la promesse de vente. S'il refuse de vendre, et bien il n'y aura pas de vente. » Clairement, P.-A. Dupont encourage le groupe socialiste à voter OUI en 2007, car c'est sans risque puisqu'il y a la garantie, en fin de processus, d'un nouveau vote. Etrange que personne, ou presque, ne veuille se souvenir aujourd'hui de cet argument ! Un mail du 15 juin 2007 de Gilles Altermath, chef du service des finances, confirme la position de son municipal d'alors⁶ : « Après avoir confirmé le contenu et l'esprit des deux actes notariés avec les personnes qui ont participé étroitement à leur élaboration, je peux vous confirmer les points suivants [suivent d'abord quelques précisions concernant la vente du Château de l'Aile] Quant à la deuxième partie de vos interrogations, je n'en démords pas : le CC devra autoriser définitivement la vente du Casino du Rivage à un prix qui dépendra des surfaces constructibles définies dans le futur PPA du Casino du Rivage. […] M. Dupont est étonné de vos interrogations. Le scénario qui prévoit une vente en deux temps, sans liaison juridique, a été, selon lui, largement expliqué. A relever que, contacté ces jours-ci, Pierre-Alain Dupont confirme et signe. *La nouvelle « interprétation de toujours »* de la majorité de la Municipalité** Le dossier soumis au vote était touffu et compliqué. De multiples questionnements sont apparus au fil de la campagne et ont fait l'objet de controverses : coûts des travaux au Château de l'Aile, en fonction des multiples hypothèses émises ; obligations respectives des signataires des deux contrats ; avenir de la Salle Del Castillo et des salles de société… Le second vote n'était qu'une question parmi d'autre, et pas la plus urgente à clarifier. D'autre part, il est probable que la Municipalité n'avait pas discuté collectivement et en détail de tous les aspects de ce dossier, et qu'il n'y avait donc pas une « unité de doctrine » en tous points, Enfin, le lien obligatoire entre la vente du Château et celle du Restaurant avait été un argument central pour emporter l'approbation du Conseil communal et du peuple. Un second vote sur le seul Rivage aurait dans les faits annulé ce lien. La Municipalité aurait alors dû avouer qu'elle avait « bien eu » les acheteurs, en étant très discrète sur ce « détail » qui renforçait considérablement la position de la commune. Quelles qu'aient été les discussions au sein de la Municipalité, toujours est-il que, dès le mardi 19 juin, M. le Municipal J. Christen affirme dans 24 heures que « la parcelle est déjà vendue ». Et dans sa communication 20 / 2007 du 21 juin 2007, la Municipalité cite le chapitre IV du contrat puis donne son interprétation : « Le conservateur du Registre foncier procédera à l'inscription de la vente sur la base de la décision déjà prise par le Conseil communal ratifiant la promesse de vente et d'achat. En d'autres termes, le Registre foncier n'exige pas une nouvelle autorisation formelle du Conseil communal. Une nouvelle décision formelle du Conseil communal concernant la vente définitive de la parcelle ne sera nécessaire que si et dans la mesure où les éléments de la vente s'écarteraient de ceux figurant dans la promesse de vente et d'achat, telle qu'acceptée par le Conseil et ratifiée à l'occasion du référendum. » Recours et réponce-pilate du Conseil d'Etat Par un recours auprès du Conseil d'Etat contre le vote⁷, nous avons tenté d'obtenir une interprétation claire et ayant force de loi, notamment sur ce point. Dans sa décision, le Conseil d'Etat (p. 14 de sa réponse)⁸ est moins catégorique que la Municipalité dans sa communication : « Il en résulte donc que les informations fournies aux citoyens à ce sujet n'étaient pas dépourvues d'ambiguïté, dans la mesure où l'opération a été présentée comme une vente alors qu'il s'agit en réalité d'une promesse de vente. Comme le relève la Municipalité dans ses déterminations, un acte intitulé "promesse de vente" peut à certaines conditions être assimilé à une vente et fonder une exécution directe du transfert de propriété. Il n'appartient pas à l'autorité de céans de déterminer si tel est le cas de l'acte signé par la Commune de Vevey et Projet 109 SA. » Le Conseil d'Etat refuse donc de prendre ses responsabilités et laisse la question non tranchée. Mais ce faisant, il n'a pas non plus donné raison à la Municipalité, contrairement à ce qu'a pu prétendre le syndic Laurent Ballif ⁹ qui semble devenir maître dans l'habitude de surinterpréter les décisions d'instances supérieures ¹⁰… Il était dès lors impossible de faire trancher la question par une autorité qui puisse, cas échéant, imposer ce second vote : en effet l'acte signé par la Municipalité est un contrat de droit privé et aucune procédure ne permet de contester « de l'extérieur » l'interprétation qu'en font les signataires. Seul un désaccord entre les deux signataires du contrat aurait pu aboutir à le faire examiner par une instance juridique. C'est ainsi que le Registre foncier « qui n'a pas à interpréter la volonté des parties » (lettre du Conservateur du 10 mars 2008) aurait pu le moment venu transformer la promesse de vente en vente effective, sans se poser plus de questions. Nous nous étions donc résignés à en rester là. La ruse de l'histoire Mais les choses changent, parfois ! Un méli-mélo de procédures juridiques, dues aux faiblesses du projet, ¹¹ finit par donner la possibilité à la collectivité veveysanne, par le référendum en cours, ¹² de retrouver le second vote dont il a été privé. Juste retour des choses ! 1. Il faut se souvenir que le complexe de 6 questions soumises au Conseil communal puis au peuple contenait une masse de points peu clairs, et qu'un gros effort de compréhension et clarification a dû être fait. Voir notre dossier ainsi que l'argumentaire contre l'avenant en vue de la séance du Conseil communal du 8 novembre 2012 2. Voir Promesse de vente et d'achat (pdf) 3. Approuvé par le Conseil communal le 17 juin 2007. 4. Approuvé par le Conseil communal le 1er septembre 2011, actuellement en procédure devant le Tribunal fédéral. 5. Voir le mail (pdf) 6. Voir le mail (pdf) 7. Voir «Peu importe qu'on ne sache pas ce qu'on a décidé, pourvu qu'on l'ait décidé à une large majorité…» 8. Voir le texte de la décision (pdf) 9. Conseil communal du 8 novembre 2012. Débat sur… le deuxième débat 10. Ainsi à propos de la décision du Tribunal cantonal sur le PPA Aile-Rivage, qui selon Laurent Ballif aurait donné raison à la Municipalité «sur quasiment tous les points»… Etrangement, au terme du jugement, c'est quand même bien les décisions de la commune qui sont annulées, et la commune qui est condamnée à 5000.-- de frais et dépens ! 11. Voir communiqué de presse du comité référendaire du 14 novembre 2012 12. Contre la prolongation du délai accordé à la société Projet 109 pour avoir obtenu un permis de construire pour son projet. Voir l'argumentaire référendaire.
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Juste retour du deuxième vote qu'on nous a volé

La décision prise en 2007 concernant la vente du restaurant du Rivage était complexe et peu claire. Tout indiquait cependant que la promesse de vente du Restaurant du Rivage devait être validée par un nouveau vote du Conseil communal pour devenir un acte de vente valable. Mais ce deuxième vote a disparu dans la pratique, et il n'a pas été possible de l'imposer, aucune instance supérieure n'ayant pu ou voulu se prononcer.

Réclamer par le référendum actuellement en cours qu'on vote à nouveau sur la vente du restaurant du Rivage – et sur ce seul objet – ce n'est donc pas « manquer de respect au vote populaire ». Bien au contraire, il s'agit de rendre au peuple le droit qui lui a été volé de se prononcer librement. La fidélité et le respect de la démocratie sont du côté des référendaires, pas du côté de la Municipalité.

Voyons cela de plus près :

La décision du Conseil communal et du peuple ¹

Le texte des décisions du Conseil communal soumises au référendum et donc communiquées aux citoyen·ne·s dans la brochure officielle présentant le vote du 17 juin 2007, est, en ce qui concerne la vente du Restaurant du Rivage, le suivant :

« Acceptez-vous les décisions adoptées le 19 avril 2007 par le Conseil communal de Vevey, soit : […] ; 2. d'approuver l'acte de promesse de vente et d'achat de la parcelle à détacher de l'immeuble feuillet 367 de la commune de Vevey, pour CHF 1'900'000.–, étant entendu que la vente définitive pourra intervenir dès l'approbation du PPA "Château de l'Aile - Jardin du Rivage" ; […] ».

Clairement la « vente définitive » n'est pas la même chose que « l'acte de promesse de vente et d'achat », et surtout, il n'est pas dit « la vente sera effective dès l'approbation du PPA », mais bien qu'elle « pourra intervenir ». Quel autre sens donner à ce dernier terme, sinon qu'une décision sur la vente définitive aura lieu après l'approbation du PPA ?

L'acte de vente

L'acte juridique est plus parlant encore. Au chapitre « IV-Conditions » de l'acte « Promesse de vente et d'achat »² [de la parcelle de l'actuel restaurant du Rivage] (pp. 6 à 8), il est écrit ceci :
« La présente promesse de vente et d'achat est convenue ferme de part et d'autre. Elle est toutefois expressément subordonnée à la réalisation des trois conditions cumulatives suivantes :
1-PPA […] (p. 7).
2-Permis de construire […] (p. 7-8).
3-Autorisations du Conseil communal (p. 8). Autorisations définitives et immédiatement exécutoires, tous délais référendaires échus, que le Conseil communal doit prendre concernant :
a) octroi d'un crédit relatif à l'établissement […] d'un PPA […] ³ ; b) la légalisation du PPA […] ⁴ ; c) la vente définitive de l'immeuble promis-vendu pour le prix définitivement arrêté par les parties en fonction de la surface brute de planchers autorisée ».

Et le chapitre « VI.- Nullite – Echéance » de la même « Promesse de vente et d'achat » (pp. 9-10) indique :
Compte tenu des dispositions qui précèdent, le présent acte sera considéré comme nul et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre :
- en cas de refus par le Conseil communal de Vevey de ratifier l'une ou l'autre des propositions qui lui auront été soumises par la Municipalité en application des dispositions du présent acte (crédit d'étude pour l'établissement du plan partiel d'affectation, légalisation de ce plan, vente de l'immeuble promis-vendu),
- [en cas de référendum victorieux],
- [en cas de refus du permis de construire]
- [si les échéances sont dépassées].

Les termes eux-mêmes, « autorisations définitives que le Conseil communal doit prendre » et « refus par le Conseil communal de Vevey de ratifier l'une ou l'autre des propositions qui lui auront été soumises » ne devraient pas laisser planer le moindre doute sur le fait qu'il s'agit d'une décision que doit prendre le Conseil communal, et pas comme on nous le raconte, d'un processus automatique.

Dans l'ordre des trois points, « l'autorisation définitive par le CC de la vente », respectivement « la ratification par le CC de la vente », apparaît dans les deux chapitres du contrat comme la dernière décision du Conseil communal, après le crédit pour l'établissement du PPA, et après l'approbation de celui-ci. A moins de penser que les rédacteurs de cet acte juridique ont écrit totalement n'importe quoi, et ont mis les points dans le désordre pour s'amuser, on ne peut en tirer qu'une conclusion : il s'agit d'une autre décision que celle prise le 19 avril 2007 par le Conseil communal. Après l'approbation de la promesse de vente, il devait rester au Conseil communal à décider de transformer cette promesse de vente en vente effective.

Confirmations

Au sein de la Municipalité d'alors, telle était bien l'opinion de Pierre-Alain Dupont, municipal des finances de juillet 2006 à septembre 2007, et donc ayant participé aux négociations avec l'acheteur potentiel.

En témoigne tout d'abord un mail⁵ du 30 mai 2007 et adressé au groupe socialiste, suite à l'expression de critiques contre la vente :
« […] les objets Château et Rivage sont à la fois couplés (même préavis) et dissociés (2 actes notariés).
En cas de OUI populaire, le château est vendu et les travaux – mise à l'enquête – commencent dans les trois mois.
Pour le bâtiment du Rivage c'est tout autre chose ! C'est une "promesse de vente et d'achat" qui est soumise à trois conditions cumulatives figurant dans l'acte notarié :
1) Plan partiel d'affectation. […]
2) Permis de construire
3) Autorisation du Conseil communal. Donc vous voyez, démocratiquement il y a encore énormément de possibilité d'influencer le projet définitif et si nos besoins ne sont pas satisfaits, ce que démontrera ou pas l'étude qui sera engagée dès l'approbation du crédit par le peuple, nul doute que le Conseil communal s'efforcera de ne pas remplir une des conditions impératives liée à la promesse de vente. S'il refuse de vendre, et bien il n'y aura pas de vente. »

Clairement, P.-A. Dupont encourage le groupe socialiste à voter OUI en 2007, car c'est sans risque puisqu'il y a la garantie, en fin de processus, d'un nouveau vote. Etrange que personne, ou presque, ne veuille se souvenir aujourd'hui de cet argument !

Un mail du 15 juin 2007 de Gilles Altermath, chef du service des finances, confirme la position de son municipal d'alors⁶ :
« Après avoir confirmé le contenu et l'esprit des deux actes notariés avec les personnes qui ont participé étroitement à leur élaboration, je peux vous confirmer les points suivants [suivent d'abord quelques précisions concernant la vente du Château de l'Aile]
Quant à la deuxième partie de vos interrogations, je n'en démords pas : le CC devra autoriser définitivement la vente du Casino du Rivage à un prix qui dépendra des surfaces constructibles définies dans le futur PPA du Casino du Rivage. […]
M. Dupont est étonné de vos interrogations. Le scénario qui prévoit une vente en deux temps, sans liaison juridique, a été, selon lui, largement expliqué.

A relever que, contacté ces jours-ci, Pierre-Alain Dupont confirme et signe.

La nouvelle « interprétation de toujours » de la majorité de la Municipalité

Le dossier soumis au vote était touffu et compliqué. De multiples questionnements sont apparus au fil de la campagne et ont fait l'objet de controverses : coûts des travaux au Château de l'Aile, en fonction des multiples hypothèses émises ; obligations respectives des signataires des deux contrats ; avenir de la Salle Del Castillo et des salles de société… Le second vote n'était qu'une question parmi d'autre, et pas la plus urgente à clarifier.

D'autre part, il est probable que la Municipalité n'avait pas discuté collectivement et en détail de tous les aspects de ce dossier, et qu'il n'y avait donc pas une « unité de doctrine » en tous points,

Enfin, le lien obligatoire entre la vente du Château et celle du Restaurant avait été un argument central pour emporter l'approbation du Conseil communal et du peuple. Un second vote sur le seul Rivage aurait dans les faits annulé ce lien. La Municipalité aurait alors dû avouer qu'elle avait « bien eu » les acheteurs, en étant très discrète sur ce « détail » qui renforçait considérablement la position de la commune.

Quelles qu'aient été les discussions au sein de la Municipalité, toujours est-il que, dès le mardi 19 juin, M. le Municipal J. Christen affirme dans 24 heures que « la parcelle est déjà vendue ».

Et dans sa communication 20 / 2007 du 21 juin 2007, la Municipalité cite le chapitre IV du contrat puis donne son interprétation :
« Le conservateur du Registre foncier procédera à l'inscription de la vente sur la base de la décision déjà prise par le Conseil communal ratifiant la promesse de vente et d'achat. En d'autres termes, le Registre foncier n'exige pas une nouvelle autorisation formelle du Conseil communal. Une nouvelle décision formelle du Conseil communal concernant la vente définitive de la parcelle ne sera nécessaire que si et dans la mesure où les éléments de la vente s'écarteraient de ceux figurant dans la promesse de vente et d'achat, telle qu'acceptée par le Conseil et ratifiée à l'occasion du référendum. »

Recours et réponce-pilate du Conseil d'Etat

Par un recours auprès du Conseil d'Etat contre le vote⁷, nous avons tenté d'obtenir une interprétation claire et ayant force de loi, notamment sur ce point. Dans sa décision, le Conseil d'Etat (p. 14 de sa réponse)⁸ est moins catégorique que la Municipalité dans sa communication :
« Il en résulte donc que les informations fournies aux citoyens à ce sujet n'étaient pas dépourvues d'ambiguïté, dans la mesure où l'opération a été présentée comme une vente alors qu'il s'agit en réalité d'une promesse de vente. Comme le relève la Municipalité dans ses déterminations, un acte intitulé "promesse de vente" peut à certaines conditions être assimilé à une vente et fonder une exécution directe du transfert de propriété. Il n'appartient pas à l'autorité de céans de déterminer si tel est le cas de l'acte signé par la Commune de Vevey et Projet 109 SA. »

Le Conseil d'Etat refuse donc de prendre ses responsabilités et laisse la question non tranchée. Mais ce faisant, il n'a pas non plus donné raison à la Municipalité, contrairement à ce qu'a pu prétendre le syndic Laurent Ballif ⁹ qui semble devenir maître dans l'habitude de surinterpréter les décisions d'instances supérieures ¹⁰…

Il était dès lors impossible de faire trancher la question par une autorité qui puisse, cas échéant, imposer ce second vote : en effet l'acte signé par la Municipalité est un contrat de droit privé et aucune procédure ne permet de contester « de l'extérieur » l'interprétation qu'en font les signataires. Seul un désaccord entre les deux signataires du contrat aurait pu aboutir à le faire examiner par une instance juridique. C'est ainsi que le Registre foncier « qui n'a pas à interpréter la volonté des parties » (lettre du Conservateur du 10 mars 2008) aurait pu le moment venu transformer la promesse de vente en vente effective, sans se poser plus de questions. Nous nous étions donc résignés à en rester là.

La ruse de l'histoire

Mais les choses changent, parfois ! Un méli-mélo de procédures juridiques, dues aux faiblesses du projet, ¹¹ finit par donner la possibilité à la collectivité veveysanne, par le référendum en cours, ¹² de retrouver le second vote dont il a été privé. Juste retour des choses !

1. Il faut se souvenir que le complexe de 6 questions soumises au Conseil communal puis au peuple contenait une masse de points peu clairs, et qu'un gros effort de compréhension et clarification a dû être fait. Voir notre dossier ainsi que l'argumentaire contre l'avenant en vue de la séance du Conseil communal du 8 novembre 2012

2. Voir Promesse de vente et d'achat (pdf)

3. Approuvé par le Conseil communal le 17 juin 2007.

4. Approuvé par le Conseil communal le 1er septembre 2011, actuellement en procédure devant le Tribunal fédéral.

5. Voir le mail (pdf)

6. Voir le mail (pdf)

7. Voir «Peu importe qu'on ne sache pas ce qu'on a décidé, pourvu qu'on l'ait décidé à une large majorité…»

8. Voir le texte de la décision (pdf)

9. Conseil communal du 8 novembre 2012. Débat sur… le deuxième débat

10. Ainsi à propos de la décision du Tribunal cantonal sur le PPA Aile-Rivage, qui selon Laurent Ballif aurait donné raison à la Municipalité «sur quasiment tous les points»… Etrangement, au terme du jugement, c'est quand même bien les décisions de la commune qui sont annulées, et la commune qui est condamnée à 5000.-- de frais et dépens !

11. Voir communiqué de presse du comité référendaire du 14 novembre 2012

12. Contre la prolongation du délai accordé à la société Projet 109 pour avoir obtenu un permis de construire pour son projet. Voir l'argumentaire référendaire.

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